Décision affaire en delibere

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE

Jugement du 03/11/2025

La cause a été entendue à l'audience du 01/09/2025 à laquelle siégeaient :

Président : M. Olivier LACOSTE

Juges : M. Eric THIEBLIN

M. Thierry AZEMA

assistés du Greffier d'audience : Me Ugo SALAGOITY

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par mise à disposition au Greffe :

ENTRE

DEM ANDEUR (S): VIGUETAS NAVARRAS S.L

[Adresse 1] ([Adresse 1]) (Navarra) [Localité 1] ESPAGNE REPRESENTANT (S) : Me BALLADE Pierre-Olivier, Cabinet du Colisée, Avocat plaidantЕТ

EDIFIKO (SAS) [Adresse 2]

Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA (20%), 66,13 € TTC

Copie exécutoire délivrée le 03/11/2025 à Me BALLADE Pierre-Olivier, Cabinet du Colisée, Avocat plaidant

Par acte introductif d'instance de la SELARL EXECO, commissaires de justice à [Localité 2], en date du vingt-quatre juillet 2025 par remise à l'étude, * La société VIGUETAS NAVARRAS, de droit espagnol, à [Localité 1] NAVARRE ESPAGNE), ci-après VIGUETAS

A fait donner assignation à : * La SAS EDIFIKO, à [Localité 3], ci-après EDIFIKO

Aux fins de comparaître devant le tribunal de commerce de Bayonne pour s'entendre et voir :

Vu les articles 1103 et suivants et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées au dossier,

DECLARER la société VIGUETAS NAVARRAS recevable et bien fondée en ses demandes,

En conséquence,

JUGER que les sociétés VIGUETAS NAVARRAS et EDIFIKO sont tenues par des relations contractuelles,

CONDAMNER la société EDIFIKO à payer à la société VIGUETAS NAVARRAS de la somme de 35 625,78 € € TTC en exécution de leurs relations contractuelles, ce avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2025.

CONDAMNER la société EDIFIKO à payer à la société VIGUETAS NAVARRAS la somme de 5.000€ au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

CONDAMNER la société EDIFIKO à payer à la société VIGUETAS NAVARRAS une indemnité de 3.500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L'affaire est venue à l'audience du 01 septembre 2025.

Bien que régulièrement convoquée, EDIFIKO n'était ni présente ni représentée à l'audience.

La clôture des débats a été prononcée et l'affaire mise en délibéré pour une mise à disposition du jugement prévue au 03 novembre 2025.

LES FAITS

EDIFIKO a lancé le projet « MOCO » à [Localité 4] pour construire un data center et a fait appel à la société espagnole VIGUETAS NAVARRAS, spécialisée dans les éléments en béton préfabriqué. Un devis est accepté pour la fourniture de prémurs, prédalles et dalles alvéolaires. Les livraisons commencent avec un paiement prévu à 45 jours fin de mois. EDIFIKO a pris du retard dans ses paiements. Le dirigeant d'EDIFIKO a promis un paiement complet sans contester la dette, malgré plusieurs relances, aucun règlement n'a suivi hormis la dernière facture. À ce jour, EDIFIKO doit encore 35 625,78 € HT à VIGUETAS.

D'où la présente instance.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l'article 455 du CPC, le tribunal les exposera succinctement de la manière suivante :

A l'appui de son assignation, le Cabinet du Colisée, SELARL BALLADE-LARROUY, représenté par Maître Pierre-Olivier BALLADE du barreau de Bordeaux, pour la société VIGUETAS NAVARRAS expose :

1. Sur l'existence de relations contractuelles entre les deux sociétés Moyens de droit : * Article L110-3 du Code de commerce : « les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens… », sauf disposition contraire. * Jurisprudence constante : la preuve d'un engagement commercial peut être rapportée par tout moyen, quelque soit le montant.

Moyens de fait : * Envoi d'un devis par VIGUETAS à EDIFIKO le 6 septembre 2024. * Acceptation du devis par EDIFIKO. * Livraison des éléments préfabriqués (prémurs, prédalles, dalles alvéolées). * Paiement partiel par EDIFIKO (seule la dernière facture, plus modique, a été réglée). * La créance n'est pas contestée par EDIFIKO.

2. Sur la condamnation d'EDIFIKO au paiement des sommes dues

Moyens de droit : * Article 1103 du Code civil : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». * Article 1217 du Code civil : il prévoit des sanctions en cas d'inexécution contractuelle (exécution forcée, résolution, dommages et intérêts…). * Article 1231-1 du Code civil : il prévoit la condamnation au paiement de dommages et intérêts en cas de retard ou inexécution, sauf force majeure.

Moyens de fait : * Livraisons effectives des éléments préfabriqués par VIGUETAS. * Non-paiement par EDIFIKO des factures émises, sauf la dernière. * Total restant dû par EDIFIKO : 35 625,78 € HT. * Mise en demeure du 22 mai 2025, restée sans effet.

3. Sur l'octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive

Moyens de fait : * EDIFIKO a incité VIGUETAS à poursuivre les livraisons malgré l'absence de règlement des factures émises. * Promesses de paiement non tenues. * Attitude qualifiée de résistance abusive.

Défaut à l'audience, EDIFIKO n'a déposé aucune conclusion.

EXPOSÉ DES MOTIFS

EDIFIKO, régulièrement assignée et convoquée, n'a pas comparu et n'a communiqué aucun élément pour contester la demande.

Dans cette situation, aux termes de l'article 472 du code de procédure civile : « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».

Le tribunal fait donc application des dispositions de l'article 472 précité.

Sur l'existence de relations contractuelles * Il résulte des pièces versées aux débats que VIGUETAS a adressé à EDIFIKO un devis accepté car suivi de livraisons jamais contestées d'éléments en béton préfabriqué conformes. * L'article L110-3 du Code de commerce dispose que : « Les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi ». De plus, la jurisprudence constante admet que l'envoi d'un devis, suivi d'exécution conforme au devis, vaut contrat. * Sans aucune contestation des factures émises par VIGUETAS, EDIFIKO n'a réglé que la dernière.

En conséquence, le Tribunal constate que les relations contractuelles entre VIGUETAS et EDIFIKO sont établies.

Sur la demande de VIGUETAS de paiement de 35625.78€ * L'article 1103 du Code civil dispose que : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits." * Par ailleurs, l'article 1217 du Code civil prévoit des sanctions en cas d'inexécution, dont « …l'exécution forcée en nature de l'obligation… Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ». * VIGUETAS a livré les éléments en béton préfabriqué conformément aux commandes. EDIFIKO n'a réglé qu'une seule facture sur trois, sans contester la dette. La mise en demeure du 22 mai 2025 est restée sans effet.

En conséquence le Tribunal condamnera EDIFIKO à payer à VIGUETAS la somme de 35 625,78 € HT, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive * Pendant toute la durée du contrat, EDIFIKO a incité VIGUETAS à poursuivre les livraisons des éléments en béton préfabriqué sans honorer ses engagements financiers, en formulant des promesses de paiement non tenues, mais n'a jamais contesté la créance. * Le Tribunal rappelle que des dommages-intérêts ne peuvent être accordés qu'en réparation d'un préjudice subi. * En l'espèce, le préjudice de retard de règlement fait l'objet de paiement d'intérêts légaux sur le montant de la facturation concernée au titre de la demande principale. Donc le préjudice attaché à la demande de dommages et intérêts pour 5 000 € n'est pas caractérisé.

En conséquence, le tribunal déboutera VIGUETAS sur sa demande de paiement de dommages et intérêts pour résistance abusives.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, VIGUETAS a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, il y aura lieu de condamner EDIFIKO à lui régler la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC et de débouter VIGUETAS du complément de sa demande.

En conséquence, le tribunal condamnera EDIFIKO à verser 2 000 € à VIGUETAS au titre de l'article 700 du CPC et déboutera VIGUEDAS du complément de sa demande.

Sur les dépens

EDIFIKO succombe, elle sera condamnée aux entiers dépens.

2025004818 - 5 -

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu l'article 472 du CPC,

Vu l'article L110-3 du code de commerce

Vu l'article 1103 du CC

Vu l'article 1217 du CC

Vu l'article1231-1 du CC

Vu l'article 700 du CPC

Reçoit les parties en leurs demandes, fins et conclusions,

Constate que les relations contractuelles entre la SARL VIGUETAS NAVARRAS et la SAS EDIFIKO sont établies.

Condamne la SAS EDIFIKO à payer à la SARL VIGUETAS NAVARRAS la somme de 35 625,78 € HT, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2025, date de la mise en demeure infructueuse.

Déboute la SARL VIGUETAS NAVARRAS de sa demande de dommages et intérêts de 5 000 € pour résistance abusive.

Condamne la SAS EDIFIKO à verser 2 000 € à la SARL VIGUETAS NAVARRAS sur le fondement de l'article 700 du CPC, et déboute la SARL VIGUETAS NAVARRAS du complément de sa demande.

Condamne la SAS EDIFIKO aux entiers dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 €.

Ainsi jugé et prononcé

Suivent les signatures électroniques ci-dessous :

Le Greffier,

Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY

Le Président.