Décision audience d'enrôlement
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 1 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025004687
- Formation
- audience d'enrôlement
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 340 mots
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Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Jugement de désistement d'instance et d'action du 01/09/2025
La cause a été entendue à l'audience de ce jour à laquelle siégeaient :
ENTRE
LOCADOUR SA [Adresse 1] Représenté(e)(s) par Me DARRIGADE BenoitЕТ
TERAMEX (SAS) [Adresse 2] Représenté(e)(s) par
Frais de greffe compris dans les dépens (Art 701 du CPC) : 55,11 € HT, 11,02 € TVA (20%), 66,13 € TTC
Suivant exploit de Maître SELARL [O] [N] [F] [E] dit [Z] [U], Huissier(s) de Justice associé(s) à la Résidence de [Localité 1], en date du 15/07/2025 (remis : à personne, à l'étude, à domicile, PV 659 du CPC Dépôt étude,
LOCADOUR SA – [Adresse 1]
a fait donner assignation à
TERAMEX (SAS) - [Adresse 2]
[Localité 2]
d'avoir à comparaître devant le Tribunal de Commerce de BAYONNE pour s'entendre et voir : * Condamner la SAS TERAMEX à payer à la SAS LOCADOUR la somme en principal de 8 004,19 € outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 13 février 2025 et jusqu'à parfait règlement, * Condamner la SAS TERAMEX à la somme de 40 € à titre de pénalité conformément aux dispositions des articles L441-10 et D441-5 du code de commerce, * Condamner à la SAS TERAMEX à payer à la SAS LOCADOUR une juste indemnité de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, * Juger n'y avoir lieu à écarter le bénéfice de l'exécution provisoire en raison de l'ancienneté de la créance, * Condamner la SAS TERAMEX aux entiers dépens d'instance et frais d'exécution,
Me DARRIGADE Benoit, agissant pour LOCADOUR SA déclare se désister de l'instance et de l'action en cours, les sommes demandées ayant été intégralement réglées
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Le Tribunal constate l'extinction de l'instance no 2025 004687 de :
LOCADOUR SA
représenté(s) par Me DARRIGADE Benoit
contre
TERAMEX (SAS)
et se déclare dessaisi à compter de ce jour.
Dit que les dépens seront réglés selon les dispositions du Code de Procédure Civile.
Ainsi jugé et prononcé
Suivent les signatures électroniques ci-dessous ;
Le Greffier,
Signé électroniquement par Me Ugo SALAGOITY
Le Président,
Signé électroniquement par M. Olivier LACOSTE.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025004687. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.