Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 12 MARS 2026

Ouverture sauvegarde : [Localité 1] (SARL) RG 2026 001788

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 05 mars 2026 de : Monsieur Philippe ROLLAND, Président de Chambre, Madame Marie CHATEAU, Juge Monsieur Guillaume MARQUES, Juge Assistés aux débats de Maître Laurence JALENQUES Greffier, * EN AYANT DELIBERE-

A la date du 18/02/2026, Madame [S] [I], [X], [Z] a effectué au Greffe de ce Tribunal la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société la société TRANSPORTS [G] (SARL) - [Adresse 1].

La société TRANSPORTS [G] (SARL) est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 988 701 124 et exploite un fonds de commerce de Transport Pmr.

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Madame [S] [I], [X], [Z] assistée par Maître [R] [O] ainsi que Madame [V] [E], salarie ont comparu.

Attendu que la requête de la société TRANSPORTS [G] (SARL) expose conformément à la loi la nature des difficultés rencontrées par l'entreprise susceptibles de la conduire à la cessation des paiements et les raisons pour lesquelles elle n'est pas en mesure de les surmonter.

Attendu qu'il résulte des débats et des renseignements versés au dossier de l'entreprise à l'appui de sa déclaration que sa situation est conforme aux conditions posées par les dispositions de l'article L 620-1 du code de commerce et que le débiteur n'apparaît pas en état de cessation des paiements au jour de sa demande.

Attendu que Madame le Procureur conclut à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde,

Attendu dans ces conditions qu'il convient de faire droit à sa demande et de prononcer l'ouverture d'une procédure de sauvegarde à son égard.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Prononce l'ouverture d'une procédure de sauvegarde prévue par les dispositions de l'article L. 620-1 du code de commerce à l'égard de la société TRANSPORTS [G] (SARL) - [Adresse 1].

Désigne Monsieur [Q] [N] en qualité de Juge-Commissaire, et Monsieur RENAULT en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL MJ [P] représentée par Maître [M] [P] - [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire,

Dit que la société TRANSPORTS [G] (SARL) réalisera l'inventaire prévu aux articles L 621-4, L 622-6 et L 622-6-1 du Code de commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4-1 du même Code, les opérations d'inventaire devant commencer dans un délai de 8 jours à compter du jugement d'ouverture et être achevées dans un délai de 30 jours.

Fixe à 6 mois la durée de la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 3 septembre 2026 à 9 heures pour qu'il soit statué par le Tribunal conformément à l'article L 621-3 du code de commerce,

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Dit que l'indication de la date de l'audience du 3 septembre 2026 à 9 heures tient lieu et place de convocation.

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d'entreprise, assisté de l'Administrateur s'il en a été nommé un, ou l'Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du Code de Commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l'article R 621-14 du Code de commerce,

Fixe à neuf mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir et déposer au greffe la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi, Emploie les dépens en frais de sauvegarde judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Signé électroniquement par Maître Laurence JALENQUES.