Décision chambre du conseil

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
12 février 2026
Numéro de rôle
2025012140
Formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
519 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 12 FÉVRIER 2026

Maintien période d'observation : AMON (SAS) RG 2025 012140 PC 41225571

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 5 février 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET Président de Chambre, Madame Ariane GABRIC, Juge Monsieur Alain GUILLEVIC, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 23 décembre 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AMON (SAS) - [Adresse 1], ayant pour activité d'aménagements intérieurs, de travaux de menuiserie intérieurs et extérieurs (alu, bois, PVC) tout travaux de finitions intérieurs.

Ce même jugement a désigné Monsieur [Z] [R] en qualité de Juge-Commissaire, la SELAS AJUP représentée par Maître [J] [O] comme administrateur judiciaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [C] [K] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société AMON (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 5 février 2026.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que la société AMON (SAS) représentée par Monsieur [Q], [B] [S] assisté de Maître [A] [U], Madame [L] [T], salariée, la SELAS AJUP représentée par Madame [G] [V] ainsi que la SARL MANDATUM représentée par Maître [C] [K] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société AMON (SAS) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société AMON (SAS) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société AMON (SAS) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 23 juin 2026 avec convocation à l'audience du 4 juin 2026 à 9 heures afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,

Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de la société AMON (SAS) - [Adresse 1], et du mandataire judiciaire devant Monsieur [Z] [R], Jugecommissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 2], le 31 mars 2026 à 9 heures afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025012140. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

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