Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 4 DÉCEMBRE 2025

Maintien période d'observation : FRANCE ECOLINE (SAS) RG 2025 009683 PC 41225390

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 27 novembre 2025 de : Monsieur Thierry BERGER Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Alain RENAULT, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOIS SET. * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 2 octobre 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société FRANCE ECOLINE (SAS) - [Adresse 1], ayant pour activité la vente et installation de systèmes de chauffages économiques et écologiques notamment de pompes à chaleur, de climatisations réversibles et de systèmes d'eau chaude ; isolations ; menuiseries.

Ce même jugement a désigné Monsieur [D] [I] en qualité de Juge-Commissaire, la SARL MANDATUM représentée par Maître [K] [S] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société FRANCE ECOLINE (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 27 novembre 2025 et Monsieur [R] [X] assisté de Maître [G] [F] ainsi que la SARL MANDATUM représentée par Maître [K] [S] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société FRANCE ECOLINE (SAS) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société FRANCE ECOLINE (SAS) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société FRANCE ECOLINE (SAS) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 2 avril 2026 avec convocation à l'audience du 26 mars 2026 à 9h00 afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,

Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de la société FRANCE ECOLINE (SAS) - [Adresse 1], et du mandataire judiciaire devant Monsieur [D] [I], Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 2], le 3 mars 2026 à 9.30 heures afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.