Décision chambre du conseil

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
20 novembre 2025
Numéro de rôle
2025009429
Formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
564 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025

Maintien période d'observation : ODYS SEUS - PARIS IENNE (SARL) RG 2025 009429 PC 41225383

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 13 NOVEMBRE 2025 de : Madame Françoise MEZURET Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO. * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 25 septembre 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ODYSSEUS - PARISIENNE (SARL) - [Adresse 1], ay ant pour activité L'exploitation de tous fonds de commerce de parfumerie articles de Paris maroquinerie instituts de beauté.

Ce même jugement a désigné Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [M], représentée par Maître [B] [M] comme mandataire judiciaire ainsi que la SARL [H]&ASSOCIES représentée par Maître [P] [H] en qualité d'administrateur judiciaire et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société ODYSSEUS - PARISIENNE (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 13 novembre 2025

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que Madame [T] [K] [V] assistée par Maître [F] [L], Maître [P] [H] représentant la SARL [H]&ASSOCIES en sa qualité d'administrateur ainsi que Madame [Y] [R] représentant la SELARL [M], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société ODYSSEUS - PARISIENNE (SARL) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que M adame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société ODYSSEUS - PARISIENNE (SARL) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société ODYSSEUS - PARISIENNE (SARL) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 25 mars 2026 avec

convocation à l'audience du 19 mars 2026 à 9h00 afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,

Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de la société ODYS SEUS - PARIS IENNE (SARL) - [Adresse 1], et du mandataire judiciaire et de l'administrateur judiciaire devant Monsieur Marc ALIBERT, Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 2], le 3 mars 2026 à 9 heures afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Etends la mission de l'administrateur judiciaire à l'assistance de la société débitrice pour tous les actes relatifs à la gestion.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025009429. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

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