Décision chambre du conseil

En bref

Juridiction
Tribunal de commerce
Décision du
15 janvier 2026
Numéro de rôle
2025008889
Formation
CHAMBRE DU CONSEIL
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
692 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-[A] -

JUGEMENT DU 15 JANVIER 2026

Liquidation Judiciaire : JENDJA'STYLE (SARL) RG 2025 008889 PC 41225259

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 8 janvier 2026 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Daniel VOISSIER, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Madame Laure MOISSET, Greffier.

En présence du Ministère Public représenté par Maître Valentine JALENQUES.

EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 26 juin 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société JENDJA'STYLE (SARL) - [Adresse 1] ayant pour activité l'exploitation d'un salon de coiffure mixte et pour enfants, la vente au détail de produits cosmétiques, d'articles de soins pour la peau et les cheveux et plus généralement la réalisation de tous services de coiffure.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [W] [D] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [E] représentée par Maître [L] [E] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par jugements successifs la société JENDJA'STYLE (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société JENDJA'STYLE (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 18 décembre 2025, renvoyée à l'audience du 8 janvier 2026.

Par requête en date du 16 décembre 2025, la SELARL MJ [E] représentée par Maître [L] [E] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société JENDJA'STYLE (SARL).

La société JENDJA'STYLE (SARL) représentée par Madame [H] [K] assistée de Maître [C] [Q] ainsi que la SELARL MJ [E] représentée par Maître [L] [E], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Que la société reste redevable d'une dette postérieure à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire d'une somme de 7.758 euros.

Que la société JENDJA'STYLE (SARL) souhaiterait poursuivre son activité mais confirme ne pas être en mesure de régler ses dettes postérieures et que l'activité n'est pas bénéficiaire.

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société JENDJA'STYLE (SARL) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société JENDJA'STYLE (SARL) - [Adresse 2]

[A] ayant pour activité l'exploitation d'un salon de coiffure mixte et pour enfants. - Vente au détail de produits cosmétiques, d'articles de soins pour la peau et les cheveux et plus généralement la réalisation de tous services de coiffure.

Maintient Monsieur [W] [D] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [E] représentée par Maître [L] [E] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée d'un mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?

Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025008889. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

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