Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2025

Maintien période d'observation : [Adresse 1] (SARL) RG 2025 007292 PC 41225296 Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 04 SEPTEM BRE 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Monsieur Alain RENAULT, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOIS SET. * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 17 juillet 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TRANSPORT [H] [S] (SARL)- [Adresse 2], ayant pour activité location véhicules sans conducteur pour transports de marchandises location d'engins de chantiers travaux terrassement et assainissement démolition Vrd vente de matériaux Transports publics routiers de marchandises et location de véhicules industriels avec conducteurs destinés au transport de marchandises location D engins de chantiers avec ou sans conducteurs travaux de terrassement et assainissement démolition Vrd venté de matériaux.

Ce même jugement a désigné Monsieur [Q] [I] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [A], représentée par Maître [P] [A] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, la société TRANSPORT [H] [S] (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 04 septembre 2025 et Monsieur [S] [D] ainsi que la SELARL [A], représentée par Maître [P] [A] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société TRANSPORT [H] [S] (SARL) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire, de même que Madame le Procureur de la République ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera la société TRANSPORT [H] [S] (SARL) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société TRANSPORT [H] [S] (SARL) pour une période de quatre mois soit jusqu'au 17 janvier 2026 avec convocation à l'audience du 18 décembre 2025 à 9h00 afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,

Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de la société [Adresse 3] (SARL) - - [Adresse 2], et du mandataire judiciaire devant Monsieur [Q] [I], Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 4], le 1 er décembre 2025 à 9heures afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.