Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025

Renouvellement période d'observation : EMOUTURE MECANIQUE [E] ET CIE (SARL) RG 2025 006199 PC 41225200

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 octobre 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Madame Ariane GABRIC, Juge en présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, assistés aux débats de Maître Valentine JALENOUES, Greffier.

EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 24/04/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société EMOUTURE MECANIQUE [E] ET CIE (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité l'emouture mécanique, tous travaux de polissage et activités annexes.

Ce même jugement a désigné Monsieur [V] [Z] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL [O], représentée par Maître [I] [O] comme mandataire judiciaire,

Par jugements successifs la société EMOUTURE MECANIQUE [E] ET CIE (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société EMOUTURE MECANIQUE [E] ET CIE (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 9 octobre 2025.

La société EMOUTURE MECANIQUE [E] ET CIE (SARL) représentée par Monsieur [M] [E] assisté de Maître [H] [K] et la SELARL [O], représentée par Madame [T] [N] ont comparu

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société EMOUTURE MECANIQUE [E] ET CIE (SARL) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement par continuation.

Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation.

Attendu que la société EMOUTURE MECANIQUE [E] ET CIE (SARL) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle autorisation.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d'observation de la société EMOUTURE MECANIQUE [E] ET CIE (SARL) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du Juge-commissaire,

Renouvelle la période d'observation de la société EMOUTURE MECANIQUE [E] ET CIE (SARL) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 24 avril 2026 avec convocation à l'audience du 9 avril 2026 à 9h00 conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un plan de redressement et sa consultation par les créanciers,

Dit que l'indication de la date de l'audience du 9 avril 2026 à 9 heures tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté, ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Maître Valentine JALENQUES

Le Président.