Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025

Liquidation Judiciaire : LIVRADOIS FOREZ ISOLATION (SARL) RG 2025 006193 PC 41225185

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 octobre 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Madame Ariane GABRIC, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 23 avril 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société LIVRADOIS FOREZ ISOLATION (SARL) - [Adresse 1] ayant pour activité l'isolation intérieure et extérieure, la pose de Menuiseries, plâtrerie, peinture, pose de revêtements de sols et murs.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [K] [C] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [M] représentée par Maître [R] [M] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par jugements successifs, la société LIVRADOIS FOREZ ISOLATION (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l'issue de la période d'observation accordée, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société LIVRADOIS FOREZ ISOLATION (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 9 octobre 2025 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Par requête en date du 6 octobre 2025, la SELARL MJ [M] représentée par Maître [R] [M] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société LIVRADOIS FOREZ ISOLATION (SARL).

La société LIVRADOIS FOREZ ISOLATION (SARL) représentée par Monsieur [Z] [T] ainsi que la SELARL MJ [M] représentée par Maître [R] [M], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Qu'il existe des dettes postérieures à l'ouverture de la procédure représentant la somme de 20.000 euros et que le compte est débiteur.

Attendu que trois salariés sur quatre sont en arrêt maladie.

Attendu que la société LIVRADOIS FOREZ ISOLATION (SARL) représentée par Monsieur [Z] [T] constate qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, elle sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société LIVRADOIS FOREZ ISOLATION (SARL) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Co de de Commerce à l'égard de la société LIVRADOIS FOREZ ISOLATION (SARL) - [Adresse 1],

Maintient Monsieur [K] [C] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [M] représentée par Maître [R] [M] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.