Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 16 OCTOBRE 2025

Liquidation Judiciaire : BIOSUIRE SASU(SAS) RG 2025 006192 PC 41225184

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 9 octobre 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Luc MINGUET, Juge Madame Ariane GABRIC, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE -

Par jugement en date du 23/04/2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société BIOSUIRE SASU - [Adresse 1], ayant un fonds de commerce de détail alimentaires et autre en magasin spécialisé bio et diététique, et plus généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières ou immobilières, se rapportant directement ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation..

Ce Tribunal a désigné Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [W] [P] comme mandataire judiciaire et a fixé la durée de la période d'observation à 6 mois.

Par jugements successifs la société BIOSUIRE SASU a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société BIOSUIRE SASU a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 9 octobre 2025.

Attendu que la société BIOSUIRE SASU représentée par Monsieur [O] [I] et la SELARL MANDATUM représentée par Madame [M] [L], en sa qualité de mandataire judiciaire, ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que suite à l'ouverture de la procédure et aux 6 mois de période d'observation écoulés, la société BIOSUIRE SASU n'est pas en mesure de poursuivre son activité en vu d'un redressement, celui-ci s'avérant manifestement impossible.

Que la baisse d'activité et par conséquent du chiffre d'affaires ne permet pas d'envisager un plan de redressement.

Qu'ainsi, aucune solution de redressement n'étant envisageable, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire.

Attendu que la société BIOSUIRE SASU sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire concluent également à la liquidation judiciaire.

Attendu que Madame le Procureur conclut à la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société BIOSUIRE SASU.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société BIOSUIRE SASU - [Adresse 1],

Maintient Monsieur Marc ALIBERT en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [W] [P] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.