Décision chambre du conseil

- - TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 1 ER AOUT 2025

Liquidation Judiciaire : [J] [C] (SAS) RG 2025 005891 PC 41225238

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 31/07/2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Monsieur Roland GIBERT, Juge, Monsieur Guillaume MARQUES, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier. * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 12 juin 2025 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [J] [C] (SAS) - [Adresse 1] ayant pour activité la vente, pose et installation de portails, portes de garage, portes et fenêtres, volets, stores, pergolas, alarmes, automatismes, domotiques, équipements électriques, avec service après-vente, entretien et réparation.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [R] [F] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MJ [Y] représentée par Maître [U] [Y] comme mandataire judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société [J] [C] (SAS) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 31 juillet 2025.

Par requête remise à l'audience, la SELARL MJ [Y] représentée par Maître [U] [Y] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société [J] [C] (SAS).

Monsieur [D] [I] et la SELARL MJ [Y] représentée par Maître [U] [Y], en sa qualité de mandataire judiciaire, ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies et notamment de la requête présentée par le mandataire l'administrateur judiciaire que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable et qu'il conviendrait en conséquence de prononcer sans plus tarder la liquidation judiciaire.

Attendu que la société n'a plus d'activité ni d'assurance, que l'élaboration d'un plan de redressement ne sera pas envisageable,

Que Monsieur [D] [I] s'associe à la demande du mandataire judiciaire,

Attendu que le Juge-Commissaire conclut également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu que Madame le Procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société [J] [C] (SAS) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu la requête du mandataire judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de

Commerce à l'égard de la société [J] [C] (SAS) - [Adresse 2],

Maintient Monsieur [R] [F] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MJ [Y] représentée par Maître [U] [Y] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.