Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 2025

Renouvellement période d'observation : MME [N] [L] [T] [X] née [N] [L] RG 2025 005860 PC 41224497

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 27 novembre 2025 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Monsieur Alain RENAULT, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOIS SET. * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 28/11/2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Madame [O] [T] [X] - [Adresse 1], ayant pour activité le courtage d'assurances, courtage en opérations de banque et en services de paiement, démarchage financier et immobilier, conseil en investissement financier conseil en gestion de patrimoine - Transactions immobilières sur immeubles et fonds de commerce.

Ce même jugement a désigné Monsieur [P] [U] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [F] [C] comme mandataire judiciaire.

Par jugement renouvelant sa période d'observation, Madame [O] [T] [X] a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l'issue de la période d'observation accordée, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, Madame [O] [T] [X] a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 27 novembre 2025 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Madame [O] [T] [X] assistée de Maître [K] [Y] ainsi que la SELARL MANDATUM représentée par Maître [F] [C], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que Madame [O] [T] [X] n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement.

Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation.

Attendu que Madame [O] [T] [X] sollicite auprès du Procureur de la République l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ne s'opposent à une telle autorisation.

Attendu que Madame le Procureur de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation du débiteur pour une nouvelle durée de 6 mois.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, fera droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et renouvellera exceptionnellement la période d'observation de Madame MME [O] [T] [X] pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête présentée par Le Ministère Public,

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,

Renouvelle exceptionnellement la période d'observation de Madame [O] [T] [X] pour une période de 6 mois soit jusqu'au 28 mai 2026 avec convocation à l'audience du 7 mai 2026 à 9h00 conformément aux dispositions des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un projet de plan de redressement et sa consultation par les créanciers.

Dit que l'indication de la date de l'audience du 7 mai 2026 à 9h00 tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté ou à défaut sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Sandra LIFIFE

Le Président.