Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 2025

Liquidation Judiciaire : [H] (SARL) RG 2025005429 PC 41224210

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 13 novembre 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Monsieur Jean DELORME, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier,

En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO. * EN AYANT DELIBERE -

Par jugement en date du 27/05/2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [H] (SARL) - [Adresse 1], dont l'activité est l'achat, vente au détail accessoires de mode, d'articles de Paris de confection achat vente d'ouvrages en métaux précieux.

Ce même jugement a désigné Monsieur [E] [M] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [X] [U] comme mandataire judiciaire.

Par jugement successifs renouvelant sa période d'observation, la société [H] (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l'issue de la période d'observation accordée, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société [H] (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 13 novembre 2025 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Attendu que la société [H] (SARL) représentée par Madame [D] [K] assistée de Maître [S] [F] et Monsieur [G] [I] représentant la SELARL MANDATUM, en sa qualité de mandataire judiciaire, ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies qu'à l'issue de la période d'observation autorisée, la société [H] (SARL) n'est pas en mesure de présenter un plan de redressement.

Qu'ainsi, aucune solution de redressement n'étant envisageable à l'issue de la période d'observation, il conviendrait sans plus tarder de prononcer la liquidation judiciaire.

Attendu que la société [H] (SARL) sollicite la conversion de procédure en liquidation judiciaire.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire concluent également à la liquidation judiciaire.

Attendu que Madame le Procureur conclut à la liquidation judiciaire,

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, constatant qu'aucune solution de redressement n'est envisageable, prononcera la liquidation judiciaire de la société [H] (SARL).

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Code de Commerce à l'égard de la société [H] (SARL) - [Adresse 1],

Désigne Monsieur [J] [N] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SARL MANDATUM représentée par Maître [X] [U] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée de 2 mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.