Décision affaires courantes

N°363 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : CAISSEREGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE / SARL VVA ELECTRICITE [D] [X] [M] [V]

ROLEGENERAL : N° 2025 005150

JUGEMENT DU VINGT NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse comparant par Maître Andréa LAUVERGNE suppléant la SCP D'AVOCATS COLLET-DE ROCQUIGNY-CHANTELOT-BRODIEZ-GOURDOU & Associés, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND,

ET : La SARL VVA ELECTRICITE, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Monsieur [X] [M] [V] [D], domicilié [Adresse 2],

Défendeurs comparant par Maître Pierre LACROIX, SELAS FIDAL, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND.

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 2 octobre 2025 de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, de Madame Marie CHATEAU, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.

Procédure :

Par actes de commissaire de justice en date des 25 mars 2025 et 5 mai 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE a fait assigner la SARL VVA ELECTRICITE et Monsieur [X] [M] [V] [D] à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 15 mai 2025 pour entendre :

Vu les articles 1103, 1004, 1231, 2298 du Code civil,

Vu l'article 515 du Code de procédure civile,

Vu la jurisprudence,

Dire et juger recevable et bien fondée l'action introduite par la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE DU CENTRE FRANCE à l'encontre de la SARL VVA ELETRICITE et de Monsieur [X] [D] ;

Y faisant droit,

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Condamner solidairement la SARL VVA ELECTRICITE et Monsieur [X] [D] en sa qualité de caution solidaire, à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE la somme de 4 074,34 euros outre intérêts au taux conventionnel de 4,5 %, jusqu'à parfait payement au titre du prêt professionnel n°00004017031 ;

Condamner la SARL WA ELECTRICITE à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE la somme de 2 756,82 euros au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01] ;

Condamner solidairement la SARL VVA ELECTRICITE et Monsieur [X] [D] à payer et porter à la CAISSE REGIONALE DU CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Rejeter toute demande tendant à ce que l'exécution provisoire de droit soit écartée ;

Et sous la même solidarité aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront éventuellement tout frais de mesure conservatoire.

L'affaire, appelée à l'audience du 15 mai 2025, a été renvoyée successivement à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 2 octobre 2025, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

A l'audience, les parties exposent qu'un accord transactionnel est intervenu entre elles.

Dans ces conditions, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE déclare se désiste de son instance et action introduite à l'encontre de Monsieur [X] [D], frais défendeur, et se désister mais seulement de l'instance à l'encontre de la SARL VVA ELECTRICITE, aux frais demandeur.

Le conseil de la SARL VVA ELECTRICITE et de Monsieur [X] [D] déclare accepter les désistements selon les termes exposés par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE à l'audience.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu que les parties sont parvenues à un accord transactionnel ;

Qu'ainsi, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE indique se désister de son instance et action introduite à l'encontre de Monsieur [X] [D], frais défendeur, et se désister mais seulement de l'instance à l'encontre de la SARL VVA ELECTRICITE, aux frais demandeur;

Attendu que la SARL VVA ELECTRICITE et Monsieur [X] [D] déclare accepter les désistements selon les termes exposés par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE ;

Qu'il y a lieu, dès lors, par application de l'article 384 du Code de procédure civile, de constater l'extinction de l'instance et de l'action à l'encontre de Monsieur [X] [D] et de se déclarer dessaisi ;

Qu'il y a lieu, ensuite, par application de l'article 394 du Code de procédure civile de constater l'extinction de l'instance à l'encontre de la SARL VVA ELECTRICITE et de se déclarer dessaisi;

Attendu que les dépens seront supportés par moitié par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE et par Monsieur [X] [D].

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les articles 384 et suivants et 394 et suivants du Code de procédure civile,

Constate l'extinction de l'instance et de l'action à l'encontre de Monsieur [X] [D] par suite du désistement de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, accepté par Monsieur [X] [D], et se déclare dessaisi,

Constate l'extinction de l'instance à l'encontre de la SARL VVA ELECTRICITE par suite du désistement de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE, accepté par la SARL VVA ELECTRICITE, et se déclare dessaisi,

Condamne la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE CENTRE FRANCE et Monsieur [X] [D], chacun par moitié, aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 76,32 euros T.V.A. incluse,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.