Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 06 Novembre 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00242 - N° Portalis DB3C-W-B7J-EMJE - 82C Copies le novembre 2025 à : Me Nadia ZANIER Me Elise DEMOURANT Me Eric-Gilbert LANEELLE Me Corine CABALET Me Cécile GERBAUD-COUTURE Me Odile LACAMP Me Nicolas ANTONESCOUX Me [K] [S] Expert (OPALEXE) Service expertises Dossier AFFAIRE : Société XL INSURANCE COMPANY SE, [J] [O], [M] [H] épouse [O] C/ Société ALU SERVICE, Société ABEILLE IARD et SANTE es qualités d’assureur de la société ALU SERVICE, Société ALLIANZ IARD es qualités d'assureur de la société ALU SERVICE, Société [N] [X], Société MAAF ASSURANCES en sa qualités d'assureur de la société [N] [X], Société AXA FRANCE IARD es qualités d'assureur de la société [N] [X], Société ABEILLE IARD et SANTE es qualités d'assureur de la société DE SA PINHEIRO, Société SMA SA es qualités d'assureur de M. [F] [D] décédé le 26 mai 2020,Société SMABTP es qualités d'assureur de M. [F] [D] décédé le 26 mai 2020, [V] [P] entrepreneur individuel, Société MMA IARD es qualités d'assureur de M. [V] [P], Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualités d'assureur de M. [V] [P], Société BSA OCCITANIE anciennement DSA MIDI-PYRENEES, Société AXA FRANCE IARD es qualités d'assureur de la société DSA MIDI PYRENEES devenue BSA OCCITANIE, Société ALLIANZ IARD es qualités d'assureur de la société JLCM, Société XL INSURANCE COMPANY SE es qualités d'assureur du constructeur non réalisateur la société GEOXIA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTAUBAN

ORDONNANCE DE REFERE

LE JUGE DES REFERES : Monsieur FOUQUET, Président

GREFFIER : Madame FORNILI, Greffier, lors des débats Madame COUTAL, Greffier, lors de la mise à disposition

PARTIES :

DEMANDEURS

Dossier RG n° 25/242 :

Société XL INSURANCE COMPANY SE es qualités d’assureur dommage-ouvrage immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 419 408 927 dont l’établissement en France est sis Tour Majunga - La défense 9 - 6 Place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

Dossier RG n° 25/260 :

Monsieur [J] [O] né le 26 Novembre 1969 à DAKAR (SENEGAL) demeurant 1149 Route de Bellegarde - 82230 LEOJAC

représenté par Maître Elise DEMOURANT, avocat au barreau de TOULOUSE

Madame [M] [H] épouse [O] née le 09 Juillet 1983 à SAINT PAUL (97411) demeurant 1149 Route de Bellegarde - 82230 LEOJAC

représentée par Maître Elise DEMOURANT, avocat au barreau de TOULOUSE

DEFENDEURS

Dossier RG n° 25/242 :

Société ALU SERVICE immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 330 110 461 dont le siège social est sis 582 Route de Bragot - 31470 FONSORBES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu

Société ABEILLE IARD et SANTE es qualités d’assureur de la société ALU SERVICE immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 306 522 665 dont le siège social est sis 13 Rue du Moulin de Bailly - 92270 BOIS-COLOMBES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE

Société ALLIANZ IARD es qualités d’assureur de la société ALU SERVICE immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291 dont le siège social est sis 1 Cours Michelet - 92800 PUTEAUX prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, non comparante

Société [N] [X] immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 791 626 781 dont le siège social est sis 19 Rue du Girou - 31380 GRAGNAGUE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

n’a pas constitué avocat et n’a pas comparu

Société MAAF ASSURANCES en sa qualités d’assureur de la société [N] [X] immatriculée au RCS de NIORT sous le n° 542 073 580 dont le siège social est sis Chaban - 79180 CHAURAY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Cécile GERBAUD de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

Société AXA FRANCE IARD es qualités d’assureur de la société [N] [X] immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460 dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92000 NANTERRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, avocats au barreau de TOULOUSE

Société ABEILLE IARD et SANTE es qualités d’assureur de la société DE SA PINHEIRO immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 306 522 665 dont le siège social est sis 13 Rue du Moulin de Bailly - 92270 BOIS-COLOMBES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE

Société SMA SA es qualités d'assureur de M. [F] [D] décédé le 26 mai 2020 immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 332 789 296 dont le siège social est sis 8 Rue Louis Armand - 75015 PARIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Nicolas ANTONESCOUX, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat postulant, et assistée de Maître Jean-Manuel SERDAN de la SELARL CABINET JM SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

Société SMABTP es qualités d’assureur de M. [F] [D] décédé le 26 mai 2020 immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 775 684 764 dont le siège social est sis 8 Rue Louis Armand - 75015 PARIS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Nicolas ANTONESCOUX, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat postulant, et assistée de Maître Jean-Manuel SERDAN de la SELARL CABINET JM SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant

Monsieur [V] [P] entrepreneur individuel dont le n° SIRET était le 342 715 695 00025 avant sa radiation publiée au BODACC le 7 février 2019 demeurant 660 Avenue de la Gare - 34560 MONTBAZIN

a comparu mais n’a pas constitué avocat

Société MMA IARD es qualités d’assureur de M. [V] [P] immatriculée au RCS du MANS sous le n° 440 048 882 dont le siège social est sis 160 Rue Henri Champion - 72030 LE MANS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Cécile GERBAUD de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES es qualités d’assureur de M. [V] [P] immatriculée au RCS du MANS sous le n°775 652 126 dont le siège social est sis 160 Rue Henri Champion - 72030 LE MANS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Cécile GERBAUD de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

Société BSA OCCITANIE anciennement DSA MIDI-PYRENEES immatriculée au RCS de TOULOUSE sous le n° 529 588 626 dont le siège social est sis 10 Rue Jean Damoysel - 31100 TOULOUSE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jean François MOREL de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat postulant, et assistée de Maître Serge BRIAND de la SELARLU BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

Société AXA FRANCE IARD es qualités d’assureur de la société DSA MIDI PYRENEES devenue BSA OCCITANIE immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 722 057 460 dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92000 NANTERRE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Jean François MOREL de l’ASSOCIATION CABINET DECHARME, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocat postulant, et assistée de Maître Serge BRIAND de la SELARLU BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocat plaidant

Société ALLIANZ IARD es qualités d’assureur de la société JLCM immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291 dont le siège social est sis 1 Cours Michelet - 92800 PUTEAUX prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Corine CABALET de la SELARL TERRACOL-CABALET AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, non comparante

Dossier RG n° 25/260 :

Société XL INSURANCE COMPANY SE es qualités d'assureur du constructeur non réalisateur la société GEOXIA immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 419 408 927 dont l’établissement en France est sis Tour Majunga - La Défense 9 - 6 Place de la Pyramide - 92800 PUTEAUX prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE

Débats tenus à l'audience publique du 16 octobre 2025 Délibéré au 30 octobre prorogé au 06 novembre 2025, par mise à disposition au greffe

FAITS ET PROCÉDURE :

M. [J] [O] et Mme [M] [H] ép. [O] ont fait édifier une maison individuelle par la société Geoxia Midi Pyrénées. Une décision du 6 mars 2025 a ordonné une expertise des désordres affectant l'ouvrage au contradictoire des époux [O], de la société Geoxia Midi Pyrénées prise en la personne de ses liquidateurs Maître [C] et Maître [Y] [B] et de la société XL Insurance es qualités d'assureur dommage ouvrage (DO). M. [R] [I] a été désigné pour y procéder.

Par exploits des 1er, 04, 06, 07, 12 et 13 août 2025 la société XL Insurance Company SE a assigné la société Alu Service, la société Abeille IARD et SANTE en sa qualité d'assureur de la société Alu Service, la société Allianz IARD en sa qualité d'assureur de la société Alu Service, la société [N] [X], la société Maaf Assurances en sa qualité d'assureur de la société [N] [X], la société Axa France IARD en sa qualité d'assureur de la société [N] [X], la société Abeille IARD et SANTE en sa qualité d'assureur de la société De Sa Pinheiro, la société SMA SA, la mutuelle SMABTP, M. [V] [P], la société MMA IARD en sa qualité d'assureur de M. [V] [P], la mutuelle MMA IARD Assurances Mutuelles en sa qualité d'assureur de M. [V] [P], la société BSA Occitanie anciennement DSA Midi-Pyrénées, la société AXA France IARD en sa qualité d'assureur de la société DSA Midi-Pyrénées devenue BSA Occitanie et la société Allianz Iard en sa qualité d'assureur de la société JLCM devant le juge des référés.

Par ailleurs, les époux [O] ont fait assigner la société XL Insurance Company SE en sa qualité d'assureur constructeur non réalisateur (CNR) de la société Geoxia Midi-Pyrénées.

A l’audience du 16 octobre 2025, les époux [O] demandent l'extension des opérations d'expertise à la société XL Insurance Company SE prise en sa qualité d'assureur CNR de Geoxia.

La société XL Insurance Company SE, prise en ses qualités d'assureur CNR et DO demande l’extension des opérations d’expertise aux défendeurs qu'elle a fait assigner.

Bien que régulièrement assignés, la société Alu Service, la société [N] [X], et M. [V] [P] n’ont pas constitué avocat. Les autres défendeurs s'en son remis à la décision du juge en émettant les réserves et protestations d'usage.

Les dossiers ont été joints.

La décision a été mise en délibéré au 30 octobre 2025 et prorogée au 06 novembre 2025.

MOTIFS :

L'article 472 du Code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L’article 145 du Code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La demande repose sur un motif légitime et il y a lieu d’y faire droit.

La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens de la présente instance doivent demeurer à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS :

Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

ETENDONS les opérations d’expertise confiées à M. [R] [I] par ordonnance du 06 mars 2025 à :

- la société XL Insurance Company SE en sa qualité d'assureur constructeur non réalisateur (CNR) de la société Geoxia Midi-Pyrénées, - la société Alu Service - la société Abeille IARD et SANTE en sa qualité d'assureur de la société Alu Service, - la société Allianz IARD en sa qualité d'assureur de la société Alu Service, - la société [N] [X], - la société Maaf Assurances en sa qualité d'assureur de la société [N] [X], - la société Axa France IARD es qualité d'assureur de la société [N] [X], - la société Abeille IARD et SANTE en sa qualité d'assureur de la société De Sa Pinheiro, - la société SMA SA, - la mutuelle SMABTP, - M. [V] [P], - la société MMA IARD en sa qualité d'assureur de M. [V] [P], - la mutuelle MMA IARD Assurances Mutuelles en sa qualité d'assureur de M. [V] [P], - la société BSA Occitanie anciennement DSA Midi-Pyrénées, - la société AXA France IARD en sa qualité d'assureur de la société DSA Midi-Pyrénées devenue BSA Occitanie - la société Allianz Iard en sa qualité d'assureur de la société JLCM,

DISONS que l’ensemble de ces opérations leurs seront communes et opposables,

CONDAMNONS la société XL Insurance Company SE aux dépens,

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Président