Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025

Maintien période d'observation : Monsieur [J] [O] RG 2025 002544 PC 41225108

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 24 avril 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENOUES, Greffier, * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 6 mars 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [J] [O]- [Adresse 1], ayant pour activité de menuiserie, bois, alu, pvc et agencement de mobilier.

Ce même jugement a désigné Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL [Y], représentée par Maître [C] [Y] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.

En application de l'article L 631-15-I du Code de Commerce, Monsieur [J] [O] a été convoqué à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 24 avril 2025.

Attendu que Monsieur [J] [O] représenté par Maître [S] [M] ainsi que la SELARL [Y], représentée par Maître [C] [Y] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que Monsieur [J] [O] semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.

Attendu que le juge-commissaire et le mandataire judiciaire ne s'opposent pas à une éventuelle poursuite d'activité.

Attendu que le Ministère Public a donné un avis écrit favorable au maintien de la période d'observation

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon l'avis du Juge-Commissaire, du mandataire judiciaire, et du Procureur de la République autorisera Monsieur [J] [O] à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation de quatre mois dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de Monsieur [J] [O] pour une période de quatre mois soit jusqu'au 6 septembre 2025 avec convocation à l'audience du 31 juillet 2025 à 9 heures afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,

Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de Monsieur [J] [O] - [Adresse 1], et du mandataire judiciaire devant Monsieur Bernard NOEL, Juge-commissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 2], le 1er juillet 2025 à 9 h30 afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.