Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 26 JUIN 2025

Renouvellement période d'observation : MENUISERIE [I] ET [N] (SARL) RG 2025 002188 PC 41225021

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré 19 juin 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Dominique [M] PUECHMAILLE.

EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 9 janvier 2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MENUISERIE [I] ET [N] (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité la menuiserie bois, pvc, alu, agencements et la charpente.

Ce même jugement a désigné Monsieur [G] [K] en qualité de Juge-Commissaire et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [U] [D] comme mandataire judiciaire,

Par jugements successifs la société MENUISERIE [I] ET [N] (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société MENUISERIE [I] ET [N] (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 19 juin 2025.

Attendu que la société MENUISERIE [I] ET [N] (SARL) représentée par Madame [X] [I] et Monsieur [R] [N] assistés de Maître [A] [C] et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [U] [D] ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société MENUISERIE [I] ET [N] (SARL) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement par continuation.

Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation.

Attendu que la société MENUISERIE [I] ET [N] (SARL) sollicite l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ni le Procureur de la République ne s'opposent à une telle autorisation.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, renouvellera la période d'observation de la société MENUISERIE [I] ET [N] (SARL) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu le rapport du Juge-commissaire,

Renouvelle la période d'observation de la société MENUISERIE [I] ET [N] (SARL) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 9 janvier 2026 conformément aux dispositions des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un plan de redressement et sa consultation par les créanciers avec convocation à l'audience du 18 décembre 2025 à 9 heures.

Dit que l'indication de la date de l'audience du 18 décembre 2025 tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté, ou à défaut sur le renouvellement exceptionnel de la période d'observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Sandra LIFIFE

Le Président.