Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 19 JUIN 2025

Liquidation Judiciaire : [T] [K] (SNC) RG 2025 000745 PC 41224484

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 22 mai 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Madame Marie CHATEAU, Juge Madame Anne-Marie DELVALLEE, Juge Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 28 novembre 2024 ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [T] [K] (SNC) - [Adresse 1] ayant pour activité : la location meublée ou non meublée de logements, la gestion de tous biens et droits immobiliers, mobiliers, la distribution de services destinés à l'agrément de logements loués.

Ce Tribunal a désigné Monsieur [M] [Q] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [B] [U] comme mandataire judiciaire, la SELAS AJUP représentée par Maître [I] [S] en qualité d'administrateur judiciaire et a fixé à six mois la période d'observation.

Par jugement en date du 23 janvier 2025, ce Tribunal a ordonné, en l'application de l'article L.631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation pour une période de quatre mois, soit jusqu'au 27 mai 2025, afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement.

A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la [T] [K] (SNC) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 22 mai 2025.

Monsieur [X] [Z] et Monsieur [C] [Z] assistés par Maître [E] [G], la SELAS AJ UP représentée par Madame [H] [O], en sa qualité d'administrateur judiciaire ainsi que la SELARL MANDATUM représentée par Maître [B] [U], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies qu'aucune offre de reprise n'a été déposée par un tiers dans le cadre de la procédure d'appel d'offres mises en œuvre du 28 novembre 2024 au 30 avril 2025,

Que par le biais de son rapport en date du 20 mai 2025, la SELAS AJ UP représentée par Maître [I] [S] fait état d'une absence de possibilité de redressement et que l'élaboration d'un plan de redressement dans le cadre d'une poursuite d'activité s'avère irréalisable,

Attendu qu'à l'audience, la SELAS AJ UP sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société [T] [K] (SNC),

Que la société [T] [K] (SNC) ainsi que le mandataire judiciaire se joignent à la demande de l'administrateur judiciaire,

Attendu que le Juge-Commissaire de même que Madame le Procureur concluent également au prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu que selon les informations recueillies et en l'absence de perspective de redressement par voie de continuation ou de cession, le redressement de l'entreprise est manifestement impossible.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal constatant que le redressement est manifestement impossible, prononcera la liquidation judiciaire de la société [T] [K] (SNC) prévue par les dispositions de l'article L-640-1 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et le rapport du juge-commissaire,

Prononce la liquidation judiciaire prévue par les dispositions du titre II du livre VI du Co de de Commerce à l'égard de la société [T] [K] (SNC) - [Adresse 1] ayant pour activité : la location meublée ou non meublée de logements, la gestion de tous biens et droits immobiliers, mobiliers, la distribution de services destinés à l'agrément de logements loués,

Maintient Monsieur [M] [Q] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître [B] [U] mandataire judiciaire aux fonctions de liquidateur,

Autorise la poursuite de l'activité pour une durée d'un mois et ce pour les seuls besoins de la liquidation judiciaire,

Met fin à la mission de l'administrateur,

Fixe à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce.

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.