Décision chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 26 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025000445
- Formation
- CHAMBRE DU CONSEIL
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 682 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
JUGEMENT DU 26 JUIN 2025
Renouvellement période d'observation : LES NICOLES (SARL) RG 2025 000445 PC 41224281
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 19 juin 2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Dominique PAUGAM PUECHMAILLE. * EN AYANT DELIBERE-
Par jugement en date du 4 juillet 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LES NICOLES (SARL) - 40, Avenue de Clémensat - 63540 Romagnat, ayant pour activité la prise de participation dans toutes sociétés quelque en soit la gestion et la gestion de tout portefeuille de valeurs mobilières, parts sociales ou titres quelconques, toutes prestations de services au profit de sociétés ou groupe de sociétés liées.
Ce même jugement a désigné Monsieur [I] [J] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [S] [P] comme mandataire judiciaire.
Par jugement renouvelant sa période d'observation, la société LES NICOLES (SARL) a été autorisée à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.
Dans le cadre de la procédure s'appliquant à cette affaire, la société LES NICOLES (SARL) a déposé au Greffe de ce Tribunal un projet de plan de redressement par continuation.
En cet état, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société LES NICOLES (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 19 juin 2025 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société LES NICOLES (SARL) représentée Maître [U] [Q] ainsi que la SELARL MANDATUM représentée par Maître [S] [P], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.
Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société LES NICOLES (SARL) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement.
Attendu que le mandataire judiciaire n'a pas pu procéder à la consultation des créanciers sur le projet de plan déposé et qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler la période d'observation de la société LES NICOLES (SARL).
Attendu que la société LES NICOLES (SARL) sollicite auprès du Procureur de la République l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ne s'opposent à une telle autorisation.
Attendu que Madame le Procureur de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation du débiteur pour une nouvelle durée de 6 mois.
Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, fera droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et renouvellera exceptionnellement la période d'observation de la société LES NICOLES (SARL) pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement, avec une convocation à une audience intermédiaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu la requête présentée par Le Ministère Public,
Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,
Renouvelle exceptionnellement la période d'observation de la société LES NICOLES (SARL) pour une période de 6 mois soit jusqu'au 4 janvier 2026 conformément aux dispositions des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un projet de plan de redressement et sa consultation par les créanciers, avec convocation à l'audience 25 septembre 2025 à 9 heures.
Dit que l'indication de la date de l'audience du 25 septembre 2025 tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté ou à défaut sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,
Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Madame Sandra LIFIFE
Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025000445. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.