Décision oppositions injonctions de payer

N°144 * TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

AFFAIRE : SARL BLO TENTREPRISE / SAS SYLINK TECHNO LO GIE

ROLEGENERAL : N° 2024 007305

JUGEMENT DU SEPT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

ENTRE : La SARL BLOT ENTREPRISE, dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Demanderesse à l'injonction de payer,

Défenderesse à l'opposition,

Comparant par Maître Benjamin DELENNE suppléant l'avocat postulant Maître Amélie VORILHON, SELAS FIDAL, Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, et ayant pour avocat plaidant Maître Nicolas MENAGE, FIDAL & ASSOCIES, Avocat au Barreau de RENNES.

ET : La SAS SYLINK TECHNOLOGIE, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,

Défenderesse à l'injonction de payer, Demanderesse à l'opposition, Comparant par Maître Adrien ABAUZIT, Avocat au Barreau de PARIS.

Le Tribunal composé, lors des débats et du délibéré du 10 février 2025, de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de chambre, de Monsieur Roland GIBERT, Juge, et de Madame Marie CHATEAU, Juge,

Assistés aux débats de Madame Sandra VIEIRA DA MOTA, Greffier.

Faits et Procédure :

La SAS CABINET [G] [F] est bénéficiaire d'un bail en tant que locataire principal de locaux à usage de bureaux en vertu d'un contrat signé avec la SCI RIEUX 2.

La SAS CABINET [G] [F] désireuse de trouver un sous-locataire pour ses locaux a sollicité les services de la SARL BLOT ENTREPRISE, agence immobilière.

Un contrat de mandat simple de recherche a été signé entre la SAS CABINET [G] [F] et la SARL BLOT ENTREPRISE.

Aux termes d'un acte sous-seing privé signé le 19 août 2023, la SAS SYLINK TECHNOLOGIE sous-louait les locaux à la société CABINET [G] [F].

La SARL BLOT ENTREPRISE a émis une facture d'honoraires à l'intention de la SAS SYLINK TECHNOLOGIE le 19 septembre 2023 pour un montant de 7 560 euros HT soit 9 072 euros TTC, prix fixé dans le mandat. Aucun paiement n'est intervenu.

Le 30 mai 2024, une mise en demeure a été envoyée à la SAS SYLINK TECHNOLOGIE par Maître [C], commissaire de justice à [Localité 1], de payer la somme de 9 072 euros au titre de la facture du 19 septembre 2023.

Cette facture demeurant impayée la SARL BLOT ENTREPRISE a déposé devant le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND une requête en injonction de payer, reçue au greffe de ce tribunal le 4 juillet 2024, à l'encontre de la SAS SYLINK TECHNOLOGIE.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Par ordonnance en date du 25 juillet 2024, le Président du Tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND a enjoint à la SAS SYLINK TECHNOLOGIE de payer à la SARL BLOT ENTREPRISE, en deniers ou quittances valables, la somme de 9 072,00 € en principal avec intérêts légaux, la somme de 51,07 € pour frais de requête, ainsi que les dépens dont frais de greffe liquidés à 31,80 € T.V.A incluse.

L'ordonnance a été signifiée à la SAS SYLINK TECHNOLOGIE par acte de commissaire de justice en date du 24 août 2024, remis à Etude.

Par courrier recommandé reçu au Greffe de ce tribunal le 23 septembre 2024, la SAS SYLINK TECHNOLOGIE a formé opposition à cette ordonnance.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec accusé de réception à comparaître à l'audience du 2 décembre 2024.

L'affaire appelée à l'audience du 2 décembre 2024 a fait l'objet d'un renvoi à la demande des parties pour être appelée à l'audience du 10 février 2025 lors de laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 7 avril 2025.

Par conclusions, la SARL BLOT ENTREPRISE demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du Code civil,

Condamner la SAS SYLINK TECHNOLOGIE à payer à la SARL BLOT ENTREPRISE la somme de 9 072 euros TTC majorée des intérêts de retard à compter de la facture ;

Débouter la SAS SYLINK TECHNOLOGIE de toutes ses demandes reconventionnelles ;

Condamner la SAS SYLINK TECHNOLOGIE au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par conclusions, la SAS SYLINK TECHNOLOGIE demande au tribunal de :

Dire et juger que la SAS SYLINK TECHNOLOGIE n'est pas tenue de payer l'intégralité de sa facture à la SARL BLOT ENTREPRISE ;

Débouter intégralement la SARL BLOT ENTREPRISE de ses demandes :

Condamner la SARL BLOT ENTREPRISE à verser à la SAS SYLINK TECHNOLOGIE la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Moyens des parties :

A l'appui de sa demande, la SARL BLOT ENTREPRISE soutient :

Que sa facture de commission d'un montant de 9 072 euros TTC n'a jamais été contestée en tant que telle par la SAS SYLINK TECHNOLOGIE ;

Qu'elle résulte des honoraires prévus lors des engagements contractuels exprimés au chapitre 9 des conditions particulières du contrat de sous-location et acceptées par la SAS SYLINK TECHNOLOGIE ;

Que la SAS SYLINK TECHNOLOGIE a reconnu également devoir cette somme puisqu'elle l'avait indiqué dans le mail du 2 avril 2024 que la facture était en comptabilité pour paiement ;

Que les problèmes soulevés par la SAS SYLINK TECHNOLOGIE ne sont pas de son ressort car elle n'a qu'un rôle d'agent immobilier dans cette affaire ;

Que la SAS SYLINK TECHNOLOGIE doit s'adresser à la SAS CABINET [G] [F] qui cumule à la fois la qualité de locataire et de syndic de l'immeuble ;

Que les problèmes soulevés ne relèvent pas de sa responsabilité même si elle n'a jamais été hostile à essayer d'aider à la résolution des points de mécontentement de la SAS SYLINK TECHNOLOGIE en relayant ses réclamations ;

Que la SAS SYLINK TECHNOLOGIE a refusé de manière abusive de payer les commissions d'agence et a formulé une opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

En réponse, la SAS SYLINK TECHNOLOGIE expose :

Qu'en application de l'article 1166 du Code de procédure civile, et parce que tout contrat doit être exécuté de bonne foi, elle pouvait s'attendre à ce que la SARL BLOT ENTREPRISE lui présente des locaux ne comportant aucune défectuosité majeure ;

Que ces défectuosités était de nature à la décrédibiliser auprès de ses partenaires ;

Que ces défectuosités n'étaient pas décelables lors de l'état des lieux ;

Que la SARL BLOT ENTREPRISE s'était engagée sur le fait que l'immeuble soit sécurisé ;

Que la prestation de la SARL BLOT ENTREPRISE n'est pas conforme à ce qu'elle en attendait ;

Que la SARL BLOT ENTREPRISE n'est pas fondée à réclamer l'intégralité de la somme mentionnée dans la facture.

Cela étant exposé, le Tribunal :

Attendu tout d'abord qu'il convient de déclarer recevable en la forme l'opposition formée par la SAS SYLINK TECHNOLOGIE, celle-ci ayant été diligentée dans les délais légaux ;

Attendu que la SARL BLOT ENTREPRISE verse aux débats le contrat de sous-location, le mandat simple de recherche de sous-locations secondaires ainsi que le bail, l'état des lieux contradictoire et la mise en demeure ;

Attendu que la facture de commission de la SARL BLOT ENTREPRISE du 19 septembre 2023, résulte des engagements contractuels exprimés au chapitre 9 des conditions particulières du contrat de sous-location et accepté par la SAS SYLINK TECHNOLOGIE sans aucune contestation ;

Attendu que la SAS SYLINK TECHNOLOGIE reconnait devoir cette somme dans son mail du 2 avril 2024 destiné à la SARL BLOT ENTREPRISE puisque que la facture était en comptabilité pour paiement ;

Qu'en conséquence, le tribunal dira la SAS SYLINK TECHNOLOGIE mal fondée en son opposition et la condamnera à payer et porter à la SARL BLOT ENTREPISE la somme de 9 072 euros TTC outre intérêts de retard au taux légal à compter du 30 mai 2024, date de la mise en demeure ;

Attendu que les réclamations de la SAS SYLINK TECHNOLOGIE ne relèvent pas de la responsabilité de la SARL BLOT ENTREPRISE agissant en qualité d'agent immobilier ;

Attendu que c'est la SAS CABINET [G] [F] qui lui a loué les locaux et qui est syndic de l'immeuble ;

Qu'en conséquence, la société SYLINK TECHNOLOGIE sera déboutée de ses demandes reconventionnelles ;

Attendu que pour faire reconnaître ses droits la SARL BLOT ENTREPRISE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la SAS SYLINK TECHNOLOGIE à lui payer et porter la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Attendu que la SAS SYLINK TECHNOLOGIE, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens.

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, Dit la SAS SYLINK TECHNOLOGIE recevable mais mal fondée en son opposition, En conséquence,

Condamne la SAS SYLINK TECHNOLOGIE à payer et porter à la SARL BLOT ENTREPRISE la somme de 9 072 euros TTC, outre intérêts de retard au taux légal à compter du 30 mai 2024,

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Déboute la SAS SYLINK TECHNOLOGIE de ses demandes reconventionnelles,

Condamne la SAS SYLINK TECHNOLOGIE à payer et porter à la SARL BLOT ENTREPRISE la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

Et condamne la SAS SYLINK TECHNOLOGIE en tous les dépens, y compris les frais d'injonction de payer et les frais de greffe taxés et liquidés à la somme de 90,60 euros,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au Greffe.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.