Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 16 JANVIER 2025

Maintien période d'observation : LM CONCEPT (SARL) RG 2024 006552 PC 41224373

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 2 janvier 2025 de : Monsieur Philippe ROLLAND Président de Chambre, Madame Nicole BANO, Juge Monsieur Alain RENAULT, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 18 septembre 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LM CONCEPT (SARL) - [Adresse 1], ayant pour activité la fourniture, pose de menuiserie aluminium, Pvc, bois agencement et pose d'huisserie intérieures et extérieures, portes, fenêtres, volets, store.

Ce même jugement a désigné Monsieur [D] [F] en qualité de Juge-Commissaire, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [E] [K] comme mandataire judiciaire, et a fixé à six mois la durée de la période d'observation.

En application de l'article L 631-15 I du Code de Commerce, la société LM CONCEPT (SARL) a été convoquée à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 7 novembre 2024 puis renvoyée à plusieurs reprises jusqu'à l'audience du 2 janvier 2025.

Concomitamment à ces différents renvois, par requête en date du 12 décembre 2024, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [E] [K] sollicite en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, le prononcé de la liquidation judiciaire de la société LM CONCEPT (SARL).

Attendu que Monsieur [C] [Z] [L] [V] ainsi que la SELARL MANDATUM représentée par Madame [T] [W] ont comparu.

Attendu qu'à l'appui de sa requête, le mandataire judiciaire indique que la société LM CONCEPT (SARL) n'est pas titulaire d'une assurance décennale, et que par conséquent, elle ne répond plus à ses obligations légales rendant le redressement judiciaire manifestement impossible.

Attendu que le mandataire judiciaire sollicite le prononcé de la liquidation judiciaire, précisant à l'audience que la société LM CONCEPT (SARL) ne semble pas en mesure de poursuivre son activité,

Attendu que la société LM CONCEPT (SARL) s'oppose au prononcé de la liquidation judiciaire, en affirmant être sur le point de souscrire une assurance décennale.

Attendu que le Tribunal a autorisé la société LM CONCEPT (SARL) à fournir, dans le cadre du délibéré, des éléments visant à prouver la souscription de ladite assurance décennale et d'apporter la preuve que les dettes postérieures ont bien été régularisées.

Attendu que Madame le procureur conclut au prononcé de la liquidation judiciaire sauf à ce que la société LM CONCEPT (SARL) transmette en cours de délibéré des éléments permettant de prouver la possible poursuite d'activité,

Attendu qu'il ressort des informations recueillies en cours de délibéré que la société LM CONCEPT (SARL) semble en mesure de pouvoir poursuivre son activité en vue de l'élaboration d'un plan de redressement et qu'il conviendrait pour ce faire de proroger sa période d'observation.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal autorisera la société LM CONCEPT (SARL) à poursuivre son activité en prorogeant sa période d'observation dans la limite fixée par l'article L 621-3 du Code de Commerce.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Monsieur le Juge-Commissaire entendu en son rapport,

Ordonne en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce la poursuite de la période d'observation de la société LM CONCEPT (SARL) jusqu'au 18 mars 2025 avec convocation à l'audience du 6 mars 2025 à 9h00 afin de lui permettre d'élaborer un plan de redressement,

Dit que l'indication de cette audience tient lieu et place de convocation.

Ordonne la comparution de la société LM CONCEPT (SARL) - [Adresse 1], et du mandataire judiciaire devant Monsieur [D] [F], Jugecommissaire, au Tribunal de commerce, [Adresse 2], le 4 février 2025 à 9h30 afin de permettre à ce dernier de recueillir tous renseignements nécessaires sur la situation de l'entreprise lui permettant d'établir son rapport, et dit que l'indication de cette date tient lieu de convocation pour les personnes précitées.

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.