Décision chambre du conseil

- TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU 27 FÉVRIER 2025

Renouvellement période d'observation : Monsieur [A] [R], [W] RG 2024006374 PC 41224102

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 20 février 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET, Président de Chambre, Madame Françoise BATTUT, Juge Madame Ariane GABRIC, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES, Greffier. En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET. * EN AYANT DELIBERE-

Par jugement en date du 7 mars 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [R], [W] [A] - [Adresse 1], ayant pour activité la fabrication et la pose de menuiserie.

Ce même jugement a désigné Monsieur [Q] [I] en qualité de Juge-Commissaire, et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [L] [T] comme mandataire judiciaire.

Par jugement renouvelant sa période d'observation, Monsieur [R], [W] [A] a été autorisé à poursuivre son activité pendant une période de six mois afin de lui permettre d'élaborer et de déposer un projet de plan de redressement.

A l'issue de la période d'observation accordée, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, Monsieur [R], [W] [A] a été convoqué à comparaître devant le Tribunal réuni en Chambre du Conseil à l'audience du 20 février 2025 en application des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

Attendu que Monsieur [R], [W] [A] assisté de Maître [N] [H] ainsi que la SELARL MANDATUM représentée par Madame [Z] [B], en sa qualité de mandataire judiciaire ont comparu.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que Monsieur [R], [W] [A] n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir déposer un projet de plan de redressement.

Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation.

Attendu que Monsieur [R], [W] [A] sollicite auprès du Procureur de la République l'autorisation de poursuivre son activité et que ni le Juge-Commissaire, ni le mandataire judiciaire, ne s'opposent à une telle autorisation.

Attendu que Madame le Procureur de la République requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation du débiteur pour une nouvelle durée de 6 mois.

Attendu dans ces conditions que le Tribunal, selon les éléments précédemment exposés, fera droit à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et renouvellera exceptionnellement la période d'observation de Monsieur [R], [W] [A] pour une nouvelle durée de 6 mois afin de lui permettre de déposer son projet de plan de redressement.

* PAR CES MOTIFS-

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu la requête présentée par Le Ministère Public,

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,

Renouvelle exceptionnellement la période d'observation de Monsieur [R], [W] [A] pour une période de 6 mois soit jusqu'au 7 septembre 2025 conformément aux dispositions des articles L 621-3, L 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce afin de permettre le dépôt d'un projet de plan de redressement et sa consultation par les créanciers avec convocation à l'audience du 31 juillet 2025 à 9 heures.

Dit que l'indication de la date de l'audience du 31 juillet 2025 tient lieu de convocation pour les parties et qu'il sera statué lors de cette audience sur le plan de redressement présenté ou à défaut sur la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et publiquement prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Madame Valentine JALENQUES

Le Président.