Décision chambre du conseil

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 2025

Rôle 2025/2456

Prononcé publiquement le Mercredi Vingt Six Novembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats à huis clos du Mercredi Douze Novembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient :

Président : Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre Juges : Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Thierry GLUSZAK Qui en ont délibéré.

Présents lors des débats : Greffier : Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier

Signé par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre et par Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier.

Jugement statuant sur la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement effectuée par Monsieur [F] [X], domicilié [Adresse 1], comparant en personne aux audiences des 19 Septembre et 12 Novembre 2025.

En présence de la SELARL [K] [S] et Associés, prise en la personne de Maître [N] [K], [Adresse 2], es qualité d'expert, comparant par Madame [A], mandataire dûment habilitée.

Par déclaration reçue au greffe de ce Tribunal en date du 11 Septembre 2025, Monsieur [F] [X] a demandé l'ouverture d'une procédure de surendettement.

Monsieur [F] [X] a été entendu par le Tribunal à son audience du 19 Septembre 2025.

Il apparaît que Monsieur [F] [X] est domicilié [Adresse 1] et qu'il est également auto entrepreneur à la même adresse.

Par jugement du 03 octobre 2025, il a été désigné un juge-enquêteur afin de définir s'il y a séparation stricte entre les patrimoines professionnels et personnels et de déterminer pour chacun de ces deux patrimoines s'il y a état de cessation des paiements.

ATTENDU qu'il ressort du rapport d'enquête que Monsieur [F] [X] n'est pas en état de cessation des paiements à titre professionnel, que cependant, elle se trouve incontestablement en état de surendettement à titre personnel.

ATTENDU qu'il convient de dire en conséquence n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective prévues aux titres II à IV du livre VI du Code de Commerce et de renvoyer l'affaire par devant la commission de surendettement.

ATTENDU que lors de l'audience Monsieur [F] [X] a donné son accord et sollicite le report devant la commission de surendettement.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 681-1 et suivants du code de commerce

Vu l'absence d'état de cessation des paiements au titre de l'activité professionnelle de Monsieur [F] [X] * Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce, * Prend acte de l'accord de Monsieur [F] [X] sur le renvoi devant la commission de surendettement, * Dit que conformément à l'article R 681-3 du code de commerce, le présent jugement sera transmis par lettre simple avec un exemplaire des pièces déposées, au secrétariat de la Commission de surendettement des particuliers du Pas-de-[Localité 1], Agence de [Localité 2], [Adresse 3], * Invitons également Monsieur [F] [X] à se rapprocher de ladite commission avec le présent jugement, * Dépens à charge du Trésor Public en ce compris les frais et débours de greffe des deux jugements, taxés et liquidés à la somme de 114,46 €uros.

M. PARMENTIER Commis-Greffier

M. SART Président de Chambre.