Décision .

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : EURL L'ARDOISE GOURMANDE

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 3 Décembre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : M. Patrick BEAULIEU, Président de la DEUXIEME Chambre, JUGES : M. Jean-Pierre CRINELLI, M. Bernard DELALLEAU, M. Stéphane BERTHELEMY et M. Vincent BOITEL Greffier d'audience, présent au proponcé : Me Eabrice BERNARD, greffier

Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Identification de l'entreprise en difficulté :

EURL L'ARDOISE GOURMANDE [Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 982631210 Représentée par M. [C] [I] [O] [X], son Gérant

L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 2 Décembre 2025 une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 3 Décembre 2025 et lors de cette audience, a comparu : M. [C] [X], Gérant de la société, assisté de Mme [F] [A], compagne,

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 169673,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 52264,51 EUR et l'actif à 124.661,06 € ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que la société a ouvert son restaurant le 9 Août 2024 ; Qu'il s'est avéré que la masse salariale était trop importante compte tenu du volume d'activité ; Que la société s'est séparée de ses salariés mais deux d'entre eux n'ont pu être payés ; Qu'elle ne dispose d'aucune trésorerie et présente un découvert s'élevant à 11.118€; Dans ces conditions, l'EURL L'ARDOISE GOURMANDE modifie sa demande initiale et sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que EURL L'ARDOISE GOURMANDE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D641-10 du Code de Commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 750.000€ et nombre de salariés inférieur ou égal à 5).

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 15 Octobre 2025, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : EURL L'ARDOISE GOURMANDE [Adresse 1]

Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 15 Octobre 2025 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants : * Juge-Commissaire : M. Xavier PIRAUX * Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Julie HERMONT [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci,

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 2 Décembre 2026 à 08h30 [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

DESIGNE : Me Pierre MACAIGNE [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, et dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe le Mercredi 3 Décembre 2025.

Le jugement est signé par M. Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.