Décision .

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE TROISIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 19 NOVEMBRE 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : EURL Lcom

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 19 Novembre 2025 à 8H30 : PRESIDENT : Mme Chantal LENOIR, Président de la TROISIEME Chambre, JUGES : Sophie BENOIT, M. Patrick BEAULIEU,

Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : M. Guillaume THEOBALD

Identification de l'entreprise en difficulté :

EURL Lcom

[Adresse 1]

Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 801408550

Exerçant une activé de : La communication sur tous supports imprimés ou numériques, le conseil à leur réalisation et leur réalisation. Dans cet objet social, l'accent est particulièrement porté sur les activités liées à la photographie et à la vidéo par utilisation d'aéronefs télépilotés (drones) ainsi que la création de supports numériques (sites, newsletters…etc).

L'activité a débuté le 2/04/2014

Représentée par M. [F] [R] [U], son Gérant

L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 18 Novembre 2025 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

L'entreprise en difficulté a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 19 Novembre 2025 et lors de cette audience, a comparu : M. [F] [R] [U], Gérant de la société,

Vu les réquisitions orales du Ministère Public, favorable à l'ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée de 6 mois assortie d'une date de cessation des paiements fixée au 30 septembre 2025.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société n'emploie aucun salarié ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 20300,00 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 4502,00 EUR et l'actif à 3950 € ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience que la société connait une baisse significative de son chiffre d'affaires depuis la crise sanitaire ; Que dès lors, celle-ci a éprouvé des difficultés a honorer ses charges notamment vis-à-vis de l'URSSAF depuis le 30 septembre 2025. Dans ces conditions, EURL Lcom sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que EURL Lcom se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que l'actif de l'entreprise ne comprend aucun bien immobilier et que l'entreprise est en dessous des seuils fixés à l'article D.641-10 du code de commerce (chiffre d'affaires HT inférieur à 300.000 euros et nombre de salariés inférieur ou égal à 1).

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 30 Septembre 2025, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges sociales ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : EURL Lcom [Adresse 1]

Décide l'application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 30 Septembre 2025 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants : * Juge-Commissaire : M. Bernard DELALLEAU * Liquidateur : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Cyrille POIRET [Adresse 2], membre associé de ladite société, qui conduira la mission au sein de celle-ci,

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à trois mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, et au Trésor Public ainsi qu' organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, sauf procédure administrative en cours,

FIXE à six mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 13/05/2026 à 08h30 [Adresse 3], à l'effet qu'il soit statué sur l'examen de la clôture de la procédure.

DIT que le présent jugement tient lieu de convocation aux parties,

DESIGNE : SELARL LE COENT - DE BEAULIEU [Adresse 4], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, et dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé publiquement le Mercredi 19 Novembre 2025.

Le jugement est signé par Mme Chantal LENOIR, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.