Décision .

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 3EME CHAMBRE

JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE : SAS BATI'COUV

Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 5 Novembre 2025 à 8H30 : Président d'audience : Mme Chantal LENOIR, Présidente de la 3ème Chambre, Juges ayant délibéré et présents au prononcé : M. Yves LENORMANT, M. Xavier PIRAUX, M. Vincent BOITEL et M. Christophe PILLARD Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Fabrice BERNARD, greffier. Ministère Public : non-représenté,

Identification de l'entreprise en difficulté :

SAS BATI'COUV [Adresse 1] Immatriculée au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 835269341 Exerçant une activité de : Entreprise générale de bâtiment, démolition. L'activité a débuté le : 08/02/2018 Représentée par M. [H] [S] [I] [M], Président.

L'entreprise en difficulté ci-dessus dénommée, a déposé le 24 Octobre 2025 une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;

La société a été appelée à comparaître à l'audience en chambre du conseil du 5 Novembre 2025 et lors de cette audience, a comparu :

M. [H] [S] [I] [M], Président de la société, assisté de Me Jérémy HANNARD, avocat

Vu la communication au Ministère Public,

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies que la société emploie 4 salariés ; Le dernier chiffre d'affaires s'est élevé à 1098671,44 EUR ; Le passif déclaré s'élève à 117908,25 EUR et l'actif à 72 252,89 € ;

Il résulte de la déclaration de cessation des paiements et des déclarations à l'audience qu'en raison d'un carnet de commande vide, la société ne dispose d'aucune trésorerie ; Qu'en conséquence les salaires du mois d'octobre demeurent impayés ; Dans ces conditions, SAS BATI'COUV sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu que sas BATICOUV se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Attendu que les débats et les pièces produites ont révélé que tout redressement était manifestement impossible ; Qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du Code de Commerce ;

Attendu que les critères ne sont pas réunis en l'espèce, le Tribunal ne fera pas application des dispositions de la liquidation simplifiée ;

Attendu que la cessation des paiements doit être fixée au 24 Octobre 2025, soit la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de faire face à ses charges ;

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant eu communication de la procédure.

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste de redresser l'entreprise,

En conséquence,

OUVRE une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS BATI'COUV [Adresse 1]

Dit n'y avoir lieu à faire application des dispositions de la liquidation simplifiée.

FIXE provisoirement au 24 Octobre 2025 la cessation des paiements.

DESIGNE pour cette procédure les organes suivants : * Juge-Commissaire : Mme Nathalie PISCHEDDA * Liquidateur : La SCP ANGEL-HAZANE-DUVAL REPRÉSENTÉE PAR Me Sylvie DUVAL [Adresse 2], qui conduira la mission au sein de celle-ci,

RAPPELLE que le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers est fixé à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement, et précise que ce délai est prorogé de deux mois supplémentaires pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine,

FIXE à un an à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances, le délai imparti au Liquidateur pour établir la liste des créances déclarées, au Trésor Public ainsi qu'aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale, pour déclarer à titre définitif, le cas échéant, ses créances provisionnelles,

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel l'affaire sera examinée en vue de la clôture de la procédure,

DESIGNE la Me Pierre MACAIGNE [Adresse 3] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée, et dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois de la présente décision.

INVITE s'il y a lieu les salariés de l'entreprise à désigner leur représentant conformément aux dispositions des articles L. 621-4, L. 621-5 et L. 621-6 du Code de Commerce, et dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,

ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi,

CONSTATE que le présent jugement est exécutoire de plein droit,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure,

Ainsi jugé et prononcé publiquement le Mercredi 5 Novembre 2025.

Le jugement est signé par Mme Chantal LENOIR, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Fabrice BERNARD, Greffier.