Décision .

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCÉ LE 26 novembre 2025

DEMANDE DE SANCTION

Sur assignation de la SCP ANGEL-[I]-[Y] ès qualités de Liquidateur judiciaire de la SAS MTC TRAVAUX

Composition du Tribunal lors de l'audience du 24 septembre 2025

PRESIDENTE d'audience : Madame Chantal LENOIR JUGES : Messieurs Patrick BEAULIEU et Stéphane BERTHELEMY, Greffier d'audience : Maître Georges BERNARD Greffier Juges ayant délibéré : Madame Chantal LENOIR, Messieurs Patrick BEAULIEU et Stéphane BERTHELEMY,

A l'encontre de :

Monsieur [E] [L] [G], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (CONGO), de nationalité française, domicilié [Adresse 1] (France).

Non Comparant, non représenté ;

En présence de : * Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Compiègne. * Maître [B] [I] représentant Maître [U] [Y] de la SCP ANGEL – [I] - [Y] domiciliée [Adresse 2], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MTC TRAVAUX * Maître Frédéric GARNIER de la SCP Serge LEQUILLERIER-Frédéric GARNIER, Avocat au Barreau de Senlis représentant la SCP ANGEL – [I] - [Y].

LES FAITS, LA PROCEDURE

Par acte du 29 juillet 2025 auquel il convient de se reporter pour le détail de ses moyens, Maître [U] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MTC TRAVAUX expose que par jugement du 05 juillet 2023, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire sur assignation du 3 mai 2023 de la CIBTP Nord-Ouest, à l'encontre de la SAS MTC TRAVAUX exerçant au lieu du siège social sis [Adresse 3], immatriculée au RCS à COMPIEGNE depuis le 05 mars 2020 sous le n° 881798 052.

Ce même jugement a fixé la date de cessation des paiements au 23 mai 2022 et a désigné le juge Madame Sophie BENOIT en qualité de Juge-Commissaire.

Par jugement en date du 13/12/2023 le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE a prononcé la liquidation judiciaire.

Maître [U] [Y] de la SCP ANGEL - [I] [Y], a été désigné en qualité de liquidateur judiciaire ;

Ce dernier a établi le rapport prévu par l'article R 653-1 du Code de commerce, relevant des manquements susceptibles de sanctions, telles que prévues par les articles L. 653-3 à L.653-6 et L.653-8 du code de commerce, lequel met en évidence des fautes imputables à Monsieur [E] [L] [G] susceptibles d'entraîner à son endroit le prononcé de la faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer.

Partant, Maître [U] [Y] a fait délivrer assignation par devant le Tribunal de Commerce de Compiègne, suivant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, à Monsieur [E] [L] [G], d'avoir à comparaître à l'audience du mercredi 24 septembre 2025 à 8h30 pour s'entendre :

PRENDRE ACTE que le Ministère Publie a été avisé de la date de l'audience par les soins de Monsieur le Greffier en Chef, conformément à l'article R. 662-10 du Code de commerce, et qu'il a été mis à même de prendre la parole en dernier, conformément à l'article 443 du Code de procédure civile, Sur rapport du Juge-commissaire conformément à l'article R. 662-12 du Code de commerce, et après avoir entendu son rapport conformément à l'article 440 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 651-2 du Code de commerce,

CONDAMNER Monsieur [E] [L] [G] à supporter l'insuffisance d'actif en la proportion de 224.561,32 € et à payer en conséquence à la SCP ANGEL [I] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société MTC TRAVAUX cette somme ;

ORDONNER que cette condamnation produira intérêt de droit à compter de l'assignation ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts ;

RAPPELER que les sommes recouvrées en application de cette condamnation seront réparties au marc le franc entre tous les créanciers ;

Vu les articles L. 653-1, L. 653-3 à L. 653-5 du Code de commerce ;

DIRE ET JUGER que Monsieur [E] [L] [G] a commis l'ensemble ou l'une quelconque des fautes qualifiées invoquées par le liquidateur judiciaire à savoir notamment :

Avoir disposé des biens de la personne morale comme des siens propres

Sous le couvert de la personne morale masquant ses agissements, avoir fait des actes de commerce dans un intérêt personnel

Avoir fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement

Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale

PRONONCER à l'égard de Monsieur [E] [L] [G] une mesure de faillite personnelle telle que définie à l'article L. 653-2 du Code de commerce ;

A titre subsidiaire, si le Tribunal estimait ne pas devoir prononcer la faillite personnelle, sur le fondement de l'article L. 653-8 du Code de commerce,

PRONONCER à l'égard de Monsieur [E] [L] [G] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, dans les conditions que le Tribunal estimera adaptées, et également et notamment à raison des fautes suivantes :

Défaut sciemment de déclaration de cessation des paiements dans les 45 jours ;

CONDAMNER Monsieur [E] [L] [G] en tous les dépens outre une somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DIRE ET JUGER que les dépens et frais irrépétibles seront payés par priorité sur les sommes versées pour combler le passif, en application de l'article L. 651-3 alinéa 4 du Code de commerce ; ORDONNER l'exécution provisoire :

DIRE ET JUGER que Monsieur le Greffier informera le Ministère public du Jugement à intervenir en application de l'article R. 651-3 du Code de commerce ;

DIRE ET JUGER qu'il sera procédé aux publicités et à la signification prévue par l'article R. 653-3 du Code de commerce par les soins de Monsieur le Greffier

L'AUDIENCE du 24 septembre 2025 s'est tenue en AUDIENCE PUBLIQUE * Monsieur [E] [L] [G] bien que régulièrement convoqué ne comparait pas, ni personne pour le représenter ; il sera donc statué par jugement réputé contradictoire.

La SCP ANGEL – [I] - [Y], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS MTC BATIMENT, par la voie de Maître [Q] [O] soutient oralement les demandes de son assignation auxquelles le Tribunal pourra se référer. * Lecture est donnée du rapport du Juge commissaire, Madame [K] [H] qui émet un avis favorable au prononcé d'une sanction à l'encontre de Monsieur [E] [L] [G].

DISCUSSION

Sur la saisine du Tribunal

Monsieur [E] [L] [G] a été assigné par voie d'huissier, dans les trois ans du prononcé de la liquidation judiciaire ;

Qu'il s'ensuit que l'action dirigée contre Monsieur [E] [L] [G] doit être déclarée recevable ;

Sur l'application des articles L. 651-1 et suivants du code de commerce.

Maître [U] [Y] ès qualités de liquidateur, expose dans son rapport les faits significatifs suivants :

224.761,32 €

Le passif déclaré, à ce jour, et non vérifié, s'élève, sous toutes réserves, à la somme de * Passif de la LJ : 224.561,32€ * Passif chirographaire : 53.750,84€ * Passif privilégié : 165.970,25€ * Passif superprivilégié : 4.840,23 € * Actif réalisé : aucun * Durée totale de l'activité : 3 ans, 10 mois et 5 jours * Mode d'ouverture de la procédure : assignation par la CIBTP Nord-Ouest

La CIBTP n'a pas été payée dès le 30 juin 2021, ainsi que l'URSSAF DE PICARDIE dès le mois de mars 2021, l'administration fiscale ayant pour sa part procédé, à la suite d'une proposition de rectification évoquée dans le cours de la période d'observation, des créances remontant à l'exercice 2020 pour un montant global de 42.331 €.

Il apparaît en réalité qu'à partir du mois d'avril 2022, même l'expert-comptable de l'entreprise n'était plus payé des missions comptables et sociales tandis que la masse salariale avait significativement augmenté et alors que l'entreprise devait dégager un résultat net négatif de 174.749 € pour un chiffre d'affaires de 184.736 € induisant une position des capitaux propres négative à hauteur de 113.717 €.

Aucun actif mobilier - matériel, mobilier ou véhicule - n'a pu être inventorié ;

La SCP ANGEL-[I] -[Y] à l'audience expose que :

En réalité, Monsieur [E] [L] [G] a acquis d'un bailleur social et avec son épouse commune en biens par acte authentique reçu par Maître [V] [J], Notaire à [Localité 2], en date du 23 septembre 2016, une parcelle de terrain à bâtir située [Adresse 4], cadastrée section [Cadastre 1] (et actuellement Section [Cadastre 2] par suite procèsverbal de remaniement cadastral publié le 9 juin 2021, volume 2021 P n° 6777), ladite parcelle formant le lot n° 7 d'un lotissement.

Pour le financement de cette acquisition, Monsieur [L] avait souscrit un crédit de 85.000 €, un PTZ de 92.000 €, et un prêt modulable de 201.274 €, lesquels ont fait l'objet d'inscriptions hypothécaires sur l'immeuble.

C'est dans ces conditions qu'est intervenue la facture émise par la société MTC TRAVAUX ultérieurement constituée d'un montant de 100.434,70 € HT, le 11 août 2020.

Pour mémoire, sur ce premier exercice social, il s'agit d'une somme supérieure à la totalité du chiffre d'affaires.

En réalité, les éléments comptables recueillis par le liquidateur judiciaire permettent d'établir que l'entreprise a connu les volumes d'activité et profitabilité suivants :

[…]

Monsieur [E] [L] [G] a utilisé les ressources de la société qu'il dirigeait pour financer la construction de sa maison, sans que les travaux aient été payés à l'entreprise, et les sommes retirées semblent supérieures au montant réellement dépensé pour la construction. Dès le démarrage, il a asphyxié la société en ponctionnant ses disponibilités pour son intérêt personnel, laissant impayées des charges obligatoires (CIBTP non payée depuis le 30 juin 2021, URSSAF de [Localité 3] impayée depuis mars 2021) et entraînant des redressements fiscaux (créances 2020 pour 42 331 €). À partir d'avril 2022 l'expert-comptable n'était plus payé, la masse salariale a augmenté alors que l'entreprise affichait un résultat net négatif de 174 749 € pour un chiffre d'affaires de 184 736 €, et des capitaux propres négatifs de 113 717 €. Malgré cela, il a poursuivi pendant 18 mois l'exploitation déficitaire jusqu'au jugement déclaratif du 5 juillet 2023, aggravant durablement le passif social. La Cour de cassation a retenu la responsabilité pécuniaire du dirigeant (condamnation de 300 000 €) en jugeant que l'intérêt personnel du dirigeant n'est pas nécessaire pour entraîner des sanctions patrimoniales (alors que les sanctions professionnelles exigent une faute qualifiée ou un intérêt personnel). Les fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, constatées par le liquidateur judiciaire, ne relèvent pas d'une simple négligence au sens de la loi Sapin II. En définitive, le passif définitivement constaté s'élève à 224 561,32 € et l'actif disponible est nul.

Le mandataire liquidateur souligne que les actions en réalisation d'actifs ou recouvrement engagées ou poursuivies dans le cadre de la Liquidation Judiciaire sont donc insuffisantes pour désintéresser les créanciers, en raison des fautes de gestion commises par le dirigeant et relevant des dispositions de l'article L.651-2 du Code de commerce. Il apparait également que le dirigeant a commis des fautes relevant de l'interdiction de diriger ou de la faillite personnelle.

Il apparait également que dans la gestion de cette entreprise, des fautes et irrégularités ont été commises susceptibles d'entraîner l'application des sanctions prévues aux Chapitres I et III, TITRE V du LIVRE VI du Code de commerce, par le dirigeant de fait.

SUR LA SANCTION PATRIMONIALE : DEMANDE DE COMBLEMENT DE L'INSUFFISANCE D'ACTIF :

EN FAIT

Sur l'application des articles L.651.2 et suivants du Code de Commerce

Au soutien de sa demande la SCP ANGEL-[I]-[Y] précise que les conditions posées par l'Article L.651-2 du Code de Commerce sont assurément réunies dès lors qu'il est établi que le dirigeant a commis des fautes de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif de cette société.

« Lorsque la liquidation Judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif décider que le

montant de celle insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. »

Les fautes de gestion reprochées à Monsieur [E] [L] [G]: * Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours

En sa qualité de dirigeant de la SAS MTC TRAVAUX, Monsieur [E] [L] [G] n'a pas effectué de déclaration de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

En effet, le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 23 mai 2022, soit au maximum légal, eu égard notamment aux cotisations impayées pour 224 561,32 euros.

Cette date de cessation des paiements, retenue par le Tribunal, qui s'impose aujourd'hui pour n'avoir pas donné lieu à contestation, est largement antérieure au délai légal de 45 jours, et il ne fait aucun doute que le dirigeant s'est sciemment abstenu de procéder à ladite déclaration en temps utile - sans solliciter l'ouverture d'une procédure de conciliation n'ayant pu ignorer l'état de déconfiture avancé de l'entreprise, laissée sans perspective d'amélioration, et dont le passif allait encore augmenter durant la période concernée.

La SCP ANGEL-[I]-[Y] poursuit, en précisant que le dirigeant a d'emblée conçu la société comme le moyen de financer sa propriété immobilière personnelle puis a abusivement perpétué une exploitation qu'il savait obérée dès sa première faute, ce qu'il ne pouvait ignorer, s'agissant par surcroît de constituer son domicile. En l'état, à la suite des fautes de gestion commises, le passif désormais définitif s'élève à la somme de 224.561,32 € tandis que l'actif disponible est complètement néant. * Le défaut de règlement des cotisations sociales et impositions fiscales

Au jour de l'ouverture de la procédure collective, les organismes sociaux ont déclaré leur créance pour un montant total de 224 000 € correspondant à des cotisations impayées depuis le 30 juin 2021 pour la CIBTP d'un montant de 24.831,55 € et aussi depuis mars 2021 pour l'URSSAF DE PICARDIE d'un montant de 97.315,50 € ;

L'Administration Fiscale a déclaré sa créance pour un montant de total de 42.331€ correspondant à une rectification ; * Absence de comptabilité et d'actif

Il apparaît qu'aucun actif n'a pu être appréhendé , ni aucun élément comptable relatif à l'exercice 2022 ;

Ainsi, après avoir privé l'entreprise de ses biens et détourné sa capacité à produire de la richesse dans un intérêt personnel, Monsieur [E] [L] [G] a omis de rémunérer son cabinet Comptable, le privant en pleine conscience des comptes sociaux 2022, masquant de ce fait d'éventuelles rémunérations pour sa personne. Le Tribunal fixe librement le point de départ des intérêts moratoires portés par la condamnation pécuniaire au jour de la délivrance de l'assignation par application de l'article 1231-7 du Code civil (Cass. Com., 8 avril 2015, 13-28.512).

Au regard des éléments précités, le lien de causalité est donc caractérisé. * Poursuite d'une activité déficitaire dans un intérêt personnel

Monsieur [E] [L] [G] n'a jamais sollicité l'ouverture d'une quelconque procédure visant à redresser ou mettre un terme à la situation critique de son entreprise. En effet, le passif démontre que des cotisations sont restées impayées depuis mars 2020, soit presque 3 ans avant le début de la procédure. En parallèle, la date de cessation des

paiements a été établie au 06/06/2022 par le tribunal de Commerce de Compiègne. La procédure quant à elle a ouvert sur assignation de la CIBTP en date du 06/12/2023. Dès lors, Monsieur [E] [L] [G] ne pouvait ignorer la situation dans laquelle se trouvait sa société et aurait dû en ce sens réagir.

Ainsi, après avoir privé l'entreprise de ses biens et détourné sa capacité à produire de la richesse dans un intérêt personnel, Monsieur [E] [L] [G] a par surcroît abusivement poursuivi pendant dix-huit mois complémentaires jusqu'au jugement déclaratif du 5 juillet 2023 une exploitation déficitaire se matérialisant par une aggravation au long cours du passif social par impayé des charges incompressibles de l'entreprise.

Il s'en évince que le dirigeant a perpétué abusivement une exploitation déficitaire, son intérêt personnel à cette poursuite étant indifférent aux sanctions patrimoniales, par différence aux mesures de sanctions professionnelles qui supposent la commission d'une faute légalement qualifiée (Cass, com., 17 juill. 2001, n° 98-12.790 ; Cass, com., 16 déc. 2008, n° 07-18.513 ; Cass, com., 27 mai 2014, n° 13-12.319).

La Cour de cassation valide ainsi une condamnation pécuniaire de 300 000,00 € du dirigeant social pour avoir poursuivi une exploitation déficitaire sans intérêt personnel et infirme l'arrêt qui dans la même circonstance aura retenu la sanction professionnelle à défaut d'intérêt personnel (Cass. Com., 18 Janvier 2023 - n° 21-13.647).

Les fautes de gestion contributives de l'insuffisance d'actif justifiées par le liquidateur judiciaire sont exemptes de simple négligence au sens de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite Sapin 2 (Cass, com., 5 sept. 2018, n° 17-15.031 ; Cass, com., 2 oct. 2024, n° 23-15.995, F-B).

En effet, le dirigeant a d'emblée conçu la société comme le moyen de financer sa propriété immobilière personnelle puis a abusivement perpétué une exploitation qu'il savait obérée dès sa première faute, ce qu'il ne pouvait ignorer, s'agissant par surcroît de constituer son domicile.

En l'état, à la suite des fautes de gestion commises, le passif désormais définitif s'élève à la somme de 224.561,32 € tandis que l'actif disponible est complètement néant.

Le Tribunal est donc dans les conditions de laisser à la charge du dirigeant social tout ou partie de l'insuffisance d'actif ainsi chiffrée à hauteur du passif.

Le Tribunal fixe librement le point de départ des intérêts moratoires portés par la condamnation pécuniaire au jour de la délivrance de l'assignation par application de l'article 1231-7 du Code civil (Cass. Com., 8 avril 2015, 13-28.512).

SUR LA SANCTION PERSONNELLE : FAILLITE PERSONNELLE ET L'INTERDICTION DE DIRIGER :

FAILLITTE PERSONNELLE

EN FAIT

Article L.653-5 du Code de commerce :

« 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ».

Aucuns comptes sociaux pour l'année 2022, n'ont-été déposés.

INTERDICTION DE DIRIGER

2025 L 00725

Dans l'hypothèse où le Tribunal estimerait la faillite personnelle comme n'étant pas encourue, il pourrait tout de même prononcer une mesure d'interdiction de gérer, dans les conditions qu'il estimera adaptées, sur le fondement de l'article L. 653-8 du Code de commerce.

D'ailleurs, sur ce seul fondement, le Tribunal pourrait entrer en voie de condamnation, car l'interdiction de gérer peut-être prononcée à raison d'autres fautes.

L'interdiction mentionnée au premier alinéa peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

EN FAIT * L'interdiction de diriger peut-être prononcée à la place de la faillite personnelle Au regard des éléments précités, la SAS MTC TRAVAUX représentée par Monsieur [E] [L] [G] en qualité de Président a commis des fautes pouvant également relever de l'interdiction de diriger. * L'absence de remise de la liste des créanciers dans le mois du jugement d'ouverture Aucune liste des créanciers n'a été transmise. * Le fait d'avoir omis sciemment de déclarer l'état de cessation des paiements dans les 45j La SAS MTC TRAVAUX représentée par Monsieur [E] [L] [G] en sa qualité de président n'a pas effectué de déclaration de cessation de paiement.

En conclusion les faits énoncés permettront au Tribunal de prononcer à l'égard de Monsieur [E] [L] [G] soit une faillite personnelle soit une interdiction de gérer.

LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC :

A l'audience, Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur, dans ses réquisitions, constate que la construction de la maison à constitué quatre fautes à savoir : * Utiliser la société comme ses biens propres, * les actes ont été faits dans son intérêt personnel * utiliser l'exploitation déficitaire pour construire la maison * la tenue d'une comptabilité irrégulière, à savoir une incohérence entre les chiffres d'affaires annoncés et les factures produites.

Il sollicite une faillite personnelle pour une durée de 15 ans, et le comblement du passif à hauteur de 200 000 €uros, et l'exécution provisoire.

SUR CE LE TRIBUNAL,

La qualité de dirigeant de droit de Monsieur [E] [L] [G] est établie par les pièces versées au dossier ;

2025 L 00725

Au terme des débats, il est justifié des faits significatifs suivants, dont il est fait grief à Monsieur [E] [L] [G] dans l'ordre où ils ont été évoqués plus haut :

Sur les irrégularités et fautes en présence

SANCTIONS PATRIMONIALES :

Concernant la demande de condamnation pour remboursement de tout ou partie de l'insuffisance d'actif :

Le défaut de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours

En sa qualité de dirigeant de la SAS MTC TRAVAUX, Monsieur [E] [L] [G] n'a pas effectué de déclaration de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.

En effet, le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements au 23 mai 2022,

Cette date de cessation des paiements, retenue par le Tribunal, qui s'impose aujourd'hui pour n'avoir pas donné lieu à contestation, est largement antérieure au délai légal de 45 jours, et il ne fait aucun doute que le dirigeant s'est sciemment abstenu de procéder à ladite déclaration en temps utile - sans solliciter l'ouverture d'une procédure de conciliation n'ayant pu ignorer l'état de déconfiture avancé de l'entreprise, laissée sans perspective d'amélioration, et dont le passif allait encore augmenter durant la période concernée.

En conclusion, selon les dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce, il suffit, que le mandataire de justice établisse que les fautes reprochées au dirigeant aient « contribué à cette insuffisance d'actif ».

Au regard des éléments précités, le lien de causalité est donc caractérisé. Le tribunal retiendra ce grief. * Le défaut de règlement des impositions fiscales TVA et des cotisations sociales :

La société a fait l'objet d'une régularisation fiscale pour la somme de 42.331,00 € Compte tenu des dettes URSSAF de PICARDIE et de la CIBTP :

Les fautes de gestion sont caractérisées.

En conclusion, selon les dispositions de l'article L.651-2 du Code de Commerce, il suffit, que le mandataire de justice établisse que les fautes reprochées au dirigeant aient « contribué à cette insuffisance d'actif ».

Au regard des éléments précités, le lien de causalité est donc caractérisé. Le tribunal retiendra ce grief.

Dans ces conditions il est établi que Monsieur [E] [L] [G] a commis les fautes de gestions, visées à l'article L 651-2 du code de commerce qui ont contribué à l'insuffisance d'actif

En conséquence, Monsieur [E] [L] [G] sera condamné à supporter une partie de cette insuffisance d'actif. La condamnation sera fixée à 200.000 €

SANCTIONS PROFESSIONNELLES :

Sur la faillite personnelle et subsidiairement l'interdiction de gérer :

Article L.653-5 du Code de commerce :

« 5° Avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement »

ACTIF non inventorié

Au regard des éléments précités, le lien de causalité est donc caractérisé. Le tribunal retiendra ce grief.

« 6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables ».

Rappelons qu'aucun élément comptable 2022 n'a été communiqué et aucun compte ne semble avoir été déposé au Greffe, et l'incohérence dans les comptes et la facturation émise ;

Il convient également de rappeler que conformément aux dispositions de l'Article L.123-12 du Code de Commerce, tout commerçant personne physique ou morale « doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice (…) Ces comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et une annexe, qui forment un tout indissociable.

En outre, conformément aux dispositions légales, il revient au débiteur d'une obligation d'apporter la preuve de l'exécution de cette obligation.

La tenue d'une comptabilité, complète, fidèle et régulière, n'est pas justifiée, en l'espèce.

Au regard des éléments précités, le lien de causalité est donc caractérisé. Le tribunal retiendra ce grief.

Sur les dépens et l'article 700 du CPC

Monsieur [E] [L] [G] dont la cause succombe sera condamné aux dépens.

La SCP ANGEL-[I]-[Y] demande la condamnation de Monsieur [E] [L] [G] à payer la somme de 3.000 € au titre des dispositions de l'article 700 _du CPC.

En conséquence,

Monsieur [E] [L] [G] sera condamné à payer la somme de 3.000 € au titre des dispositions au frais de la Procédure.

Sur la demande d'exécution provisoire

Qu'afin d'éviter le renouvellement d'agissements de cette nature, il convient d'écarter Monsieur [E] [L] [G] de l'exercice de toute activité économique indépendante, et d'assortir la sanction prononcée de l'exécution provisoire, conformément à l'article L 653-1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort ;

Vu l'Article L. 653-2 Code De commerce ;

Vu l'article L.651-2 du Code de commerce,

Vu le rapport du Mandataire judiciaire ;

Vu les réquisitions du Ministère Public ;

Vu le rapport de Monsieur le Juge Commissaire ; * DIT RECEVABLE l'action dirigée à l'encontre Monsieur [E] [L] [G]; * CONDAMNE Monsieur [E] [L] [G]

Né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (CONGO), De nationalité française, Domicilié [Adresse 1] (France).

À supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 200.000€ connue par la liquidation judiciaire de la société SAS MTC TRAVAUX; * ORDONNE que cette condamnation produira intérêt de droit à compter de l'assignation ; * ORDONNE l'anatocisme ; * PRONONCE une faillite personnelle à l'encontre de :

Monsieur [E] [L] [G]

Né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (CONGO), De nationalité française, Domicilié [Adresse 1] (France). * FIXE la durée de cette sanction à 15 ans. ; * RAPPELLE que les sommes recouvrées en application de cette condamnation seront réparties au marc le franc entre tous les créanciers ; * ORDONNE que l'emploi de frais, honoraires et les dépens soient faits en frais privilégiés de la liquidation judiciaire ; * CONDAMNE Monsieur [E] [L] [G] à payer au titre des dispositions de l'article 700 du C.P.C. la somme de 3.000 € à la procédure ; * ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement ;

Le jugement a été prononcé publiquement le 26 novembre 2025 par mise à disposition d'une copie au greffe.

La minute du jugement est signée par Madame Chantal LENOIR, présidente et par Maître Fabrice BERNARD, greffier.