Décision .
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 13 mai 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00086
- Formation
- .
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 199 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE
PREMIERE CHAMBRE
Audience publique du 13 mai 2025 Extinction d'instance : SAS MAINTENANCE BOBINAGE INDUSTRIEL – SAS GYPSE EXPORT - GYPEX Références : 2025F00086
ENTRE
SAS MAINTENANCE BOBINAGE INDUSTRIEL [Adresse 1]
Non comparante ;
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ΕT
SAS GYPSE EXPORT - GYPEX [Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparante ;
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
Vu l'article 1419 du Code de Procédure Civile,
Vu la non comparution des parties,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le demandeur et le défendeur ne comparaissent pas à l'audience ni ne constituent avocat, il convient donc de constater l'extinction de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSEQUENCE,
Constate l'extinction de l'instance ;
Dit que le Tribunal de Commerce de COMPIEGNE se trouve dessaisi et l'instance éteinte.
Dit que la partie demanderesse supportera les dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 100,76 euros TTC (TVA = 20,00 %), sauf convention contraire des parties.
Le jugement a été rendu sur le siège à l'audience publique du Tribunal de Commerce de COMPIEGNE du 25 mars 2025, en présence de Monsieur Patrick BEAULIEU, Président, Messieurs Bruno CARQUILLAT, Yves LENORMANT, Emmanuel BIN et Madame Antonia PALAZZO, juges, assistés à l'audience de Maître Georges BERNARD, Greffier.
Le jugement est signé par Monsieur Patrick BEAULIEU, Président d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00086. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.