Décision chambre 1- procédures collectives - chambre du conseil

Jugement n° 4 L.J. : SAS AS SERVICE P.C. : 2025/164

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCE LE 18/11/2025

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu'à la date du 07/11/2025, l'entreprise ci-après nommée la société par actions simplifiée AS SERVICE, [Adresse 1], exerçant l'activité de : Transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destines au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes. Organisations d'événements, manifestations et services. Import-export, RCS Beauvais B 798285417 (2021B01030), a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce, ATTENDU que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal, que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience, ATTENDU que Madame [M] [L] [B], représentante légale de ladite société, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, précisant que l'activité est arrêtée depuis le 30/09/2025 après de nombreuses difficultés.

ATTENDU que Monsieur [J] [Z], Procureur de la République de [Localité 1], requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société AS SERVICE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

QUE l'entreprise déclare employer 5 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est 1.085.670,00 Euros.

ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, de l'aveu même du chef d'entreprise et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession,

QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire.

OUÏ Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société par actions simplifiée AS SERVICE, [Adresse 1], Activité : Transports de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destines au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes. Organisations d'événements, manifestations et services. Import-export,

RCS Beauvais B 798285417 (2021B01030),

FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/05/2025, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Nicolas PECHNYK Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [U] [E] [Adresse 2]

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du Code de commerce,

DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du Code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de commerce,

DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de douze mois de la publication du présent jugement au BODACC, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de commerce.

DIT que dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du Chef d'entreprise, le comité social et

économique, à défaut les salariés, devront désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L.621-4, L.621-6 et R.621-14 du Code de commerce, et communiquer le procès verbal d'élection au greffe,

FIXE en conformité de l'article L.643-9 du Code de commerce à vingt-quatre mois à compter du présent jugement la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL [K], en la personne de Me [K] Fleur, [Adresse 3] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du Code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

DIT que, conformément aux dispositions de l'article R.662-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Madame [M] [L] [B] [Adresse 4], représentant légal de ladite société,

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Madame Alexandra MULLARD, Président, Monsieur Jean-Luc PLAT, Monsieur Sylvain PRUVOST, Monsieur Nicolas PECHNYK, Monsieur Guillaume SELLIER, Juges. Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE Ministère Public : Monsieur Frédéric TRINH

Mis en délibéré le : 18/11/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi dixhuit novembre deux mille vingt cinq par Madame Alexandra MULLARD, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Madame Alexandra MULLARD, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.