Décision chambre 2 - procédures collectives - chambre du conseil

Jugement n° 13 L.J. : SAS O'FILATURES P.C. : 2025/58

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCE LE 22/04/2025

LE TRIBUNAL,

ATTENDU qu'à la date du 22/04/2025, l'entreprise ci-après nommée la SAS O'FILATURES, [Adresse 1], exerçant l'activité de : Restauration bar, RCS Beauvais B 838170488 (2018B00180), représentée par Maître [N] [S], [Adresse 2], agissant en qualité d'administrateur provisoire de la société selon ordonnance du Président du tribunal de commerce de Beauvais en date du 10 avril 2025 compte tenu de l'incarcération de Monsieur [D] [E] [Q], Président de ladite société, a effectué une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce,

ATTENDU que Maître [N] [S], agissant en qualité d'administrateur provisoire de la société, et le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins de Monsieur le Greffier de ce tribunal, que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience,

ATTENDU que Maître [N] [S], administrateur provisoire de ladite société, accompagné de Monsieur [T] [A], directeur général de la société, et de Madame [R] [U], directrice générale salariée de la société, a comparu en chambre du conseil, déclarant que l'entreprise se trouvait en état de cessation des paiements, dans une situation irrémédiablement compromise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, précisant que l'état de cessation des paiements est avéré (plus de 150.000 € de passif selon la comptabilité), qu'il n'y a plus aucune trésorerie et que l'entreprise est dans l'impossibilité de payer les salaires de mars 2025,

ATTENDU que Monsieur Frédéric TRINH, Procureur de la République de BEAUVAIS, s'en rapporte à la justice,

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que la société O'FILATURES se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

QUE l'entreprise déclare employer 16 salariés et que son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est inférieur à 3.000 000 Euros.

ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, et des explications données en chambre du conseil qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement avec apurement du passif, que l'élaboration d'un plan de cession, tel que prévu par loi, est impossible, l'exploitation étant déficitaire, et non susceptible de restructuration ou de cession,

QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire.

OUÏ Monsieur le Procureur de la République, en ses réquisitions,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société par actions simplifiée O'FILATURES, [Adresse 1],

Activité : Restauration bar,

RCS Beauvais B 838170488 (2018B00180),

FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/03/2024, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : la SELARL [J] PECOU, en la personne de Me [J] [B] [Adresse 3]

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du Code de commerce,

DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du Code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du Code de commerce,

DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de douze mois de la publication du présent jugement au BODACC, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de commerce.

FIXE en conformité de l'article L.643-9 du Code de commerce à vingt-quatre mois à compter du présent jugement la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL [F], en la personne de Me [F] [G], [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du Code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

DESIGNE, en qualité de mandataire ad hoc aux fins de représenter la société dans le cadre de la liquidation judiciaire aux lieux et place de Monsieur [D] [Q], conformément aux dispositions de l'article L.641-9 II du Code de commerce, Maître [N] [S] [Adresse 2],

DIT que, conformément aux dispositions de l'article R.662-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile du mandataire ad hoc. ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Monsieur Jean-Luc PLEUCHOT, Juges.

Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Frédéric TRINH

Mis en délibéré le : 22/04/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi vingtdeux avril deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.