Décision chambre 1- procédures collectives - chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS

JUGEMENT PRONONCE LE 04/03/2025

Jugement n° 2 L.J. : Société par actions simplifiée HONFRANCO SAS P.C. : 2025/35

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : Le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'OISE (PRS), [Adresse 1] [Localité 1],

Comparant par Madame [E] [C], inspectrice des finances publiques, en vertu d'un pouvoir SSP, D'une part,

Partie défenderesse : La société par actions simplifiée HONFRANCO SAS, ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3], Activité : Nettoyage industriel Audit et conseil en propreté, travaux du bâtiment, RCS [Localité 1] B 798711651 (2013B00581), prise en la personne de son représentant légal, domicilié, en cette qualité, audit siège.

Comparant par Maître Nawel BOULAKDAM, avocat au Barreau du Val d'Oise. D'autre part,

FAITS ET PROCEDURE

Le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'OISE (PRS) s'estime créancier de la société HONFRANCO SAS, de la somme de 681.614,76 Euros, soit 283.435,76 Euros de droits et 398.179,00 Euros de pénalités, au titre de l'impôt sur les sociétés des années 2018 à 2022, d'amendes fiscales des années 2018 à 2023, de la TVA des années 2018 à 2023 et des cotisations foncières des entreprises de 2022 et 2023. Toutes les tentatives d'exécution pour obtenir le paiement de cette somme sont demeurées sans effet, en particulier 36 mises en demeure de payer valant commandement de payer et 37 saisies administratives.

C'est dans ces conditions que suivant acte du 13/01/2025, le COMPTABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE L'OISE a fait assigner la société HONFRANCO SAS, aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, subsidiairement de redressement judiciaire.

L'entreprise HONFRANCO SAS exerce, sous forme d'une société par actions simplifiée, une activité de nettoyage industriel, audit et conseil en propreté, travaux du bâtiment. Elle est donc commerciale, tant par sa forme que par son objet.

A l'audience de ce jour : * la société HONFRANCO SAS est représentée par Maître Nawel BOULAKDAM, avocat au Barreau du Val d'Oise, lequel sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, * se présente Madame [E] [C], inspectrice des finances publiques, représentant le Comptable du PRS, en vertu d'un pouvoir SSP,

En présence de Monsieur Jérôme LEMERCIER, Substitut de Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de BEAUVAIS, lequel requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

MOTIFS DU TRIBUNAL :

ATTENDU qu'il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre des salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la société HONFRANCO SAS est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation du fait de l'absence et de la carence du débiteur.

QUE l'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, et que tout redressement apparaît impossible, compte tenu de l'importance du passif constaté,

QU'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort. OUÏ Monsieur le Substitut du Procureur de la République en ses réquisitions,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de la société par actions simplifiée HONFRANCO SAS, dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3],

Activité : Nettoyage industriel Audit et conseil en propreté, travaux du bâtiment, RCS [Localité 1] B 798711651 (2013B00581)

FIXE au regard des pièces produites provisoirement la date de cessation des paiements au : 04/09/2023, NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Nicolas PECHNYK Juge du siège,

DESIGNE en qualité de liquidateur : la SCP ALPHA MJ, en la personne de Me [P] [L] [Adresse 5],

DIT que le liquidateur devra établir dans le mois du présent jugement un rapport sur la situation conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, et dans le délai de deux mois un état de l'évaluation de l'actif et du passif privilégié et chirographaire, précisant le nombre de salariés, conformément aux dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce,

DIT que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe : * saisir le Juge-Commissaire quant à la vérification ou dispense de tout ou partie du passif, * faire rapport au tribunal sur l'application éventuelle à la présente procédure des règles de la liquidation judiciaire simplifiée prévues au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce,

DIT que sous réserves des dispositions de l'article R.641-27 du code de commerce, le liquidateur devra établir dans le délai de douze mois de la publication du présent jugement au BODACC, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois à compter du présent jugement la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

COMMET en qualité de Commissaire Priseur : la SELARL [T], en la personne de Me [T] [V], [Adresse 6] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai, inventaire, réaliser la prisée des actifs du "débiteur", ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication,

DIT que, conformément aux dispositions de l'article R.662-1 alinéa 4 du Code de Commerce, il sera procédé aux notifications et lettres adressées au débiteur, personne morale de droit privé, au domicile de Monsieur [Z] [I] [J] [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 3], représentant légal de ladite société.

ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, Monsieur Philippe CACAUX, Monsieur Sylvain PRUVOST, Juges.

Greffier d'audience : Monsieur Etienne CAILLE

Ministère Public : Monsieur Jérôme LEMERCIER

Mis en délibéré le : 04/03/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE : par les mêmes Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS du mardi quatre Mars deux mille vingt cinq par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président, assisté de Monsieur Etienne CAILLE, Greffier. La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Luc PLAT, Président et Monsieur Etienne CAILLE, Greffier.