Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025003797
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 406 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Répertoire général : 2025 003797
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 25/11/2025
Débats en chambre du conseil du 25/11/2025
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : Demande d'ouverture de sauvegarde Ouverture d'une procédure de sauvegarde sans administrateur - L621-1 al.1
415253132
Répertoire général : 2025 003797
Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Qu'en date du 21/11/2025, Maître Jean Pierre CONGOS, Avocat au Barreau de Douai a fait au greffe de ce tribunal une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde à l'égard de la société RESEAU FRANCE EXPERT (SARL) ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 893 633 578.
Que la société RESEAU FRANCE EXPERT (SARL) est inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Douai sous le numéro 893 633 578.
Que Mme [P] [V] née [B], gérant de la société RESEAU FRANCE EXPERT (SARL) a été entendue en chambre du conseil assistée de Maître Jean Pierre CONGOS, Avocat au Barreau de Douai.
Qu'il ressort des explications données et des pièces fournies, que l'entreprise ne peut surmonter ses difficultés qui la conduiraient à la cessation des paiements.
Qu'il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de sauvegarde, prévue par le livre IV du code de commerce à l'encontre de la société RESEAU FRANCE EXPERT (SARL).
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public avisé,
Ouvre une procédure de Sauvegarde au bénéfice de :
RESEAU FRANCE EXPERT (SARL) [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 893 633 578
Nomme A. RICHEZ en qualité de Juge commissaire et la SELARL [R] [F] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [J] [R], en qualité de mandataire judiciaire,
Ordonne que le débiteur procédera à l'inventaire des biens de l'entreprise prévu à l'Article R621-1 7° du Code de Commerce pour le 16/12/2025 au plus tard.
Fixe la fin de la période d'observation pour une durée de six mois et invite l'entreprise, son mandataire de justice ainsi que le représentant des salariés à se présenter en Chambre du Conseil, palais de justice [Adresse 2] à Douai, le 21/01/2026 à 09 h 00 pour examen de la situation de l'entreprise.
Ordonne comme de droit l'exécution provisoire et l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi fait et prononcé en audience du tribunal de commerce les jours mois et an que dessus.
Le Greffier, Le Président.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003797. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.