Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002586
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 420 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 23/09/2025
Demandeur : URSSAF NORD PAS DE CALAIS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1]
Représenté : Mme E. MUYL, Comparante,
Défendeur : VALOTIK (SAS) [Adresse 2] [Localité 2] R.C.S 791 487 978 Représenté : M Mehdi FELOUKI, Président de la dite société, assisté de Maître Fabien CHIROLA Comparants,
Composition of Président de C Juges du Tribunal lors du débat et du délibéré : Chambre : D. MARTIN DE FREMONT : H. LALIBERTE : AC. MORISAUX Ministère Pub lic : Cyril DELHAYE - avisé - Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats en chambre du conseil du 23/09/2025
Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : ASSIGNATION Demande d'ouverture de redressement judiciaire et subsidiairement de liquidation judiciaire Désistement du demandeur
Répertoire général : 2025 002586
Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Par exploit d'huissier en date du 13/08/2025, l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS a assigné la VALOTIK (SAS) ayant son siège social [Adresse 2], immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 791 487 978 pour comparaître en chambre du conseil et être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Que M [O] [S], Président de la société VALOTIK (SAS) a été entendu en chambre du conseil, assisté de Maître Fabien CHIROLA, Avocat au Barreau de Lille.
Que par jugement de ce jour, le tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société VALOTIK (SAS) sur assignation de la société FINANCIERE DE LA NEF.
Qu'en conséquence, le demandeur se désiste de sa demande d'ouverture en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire à l'encontre de la société VALOTIK (SAS).
Attendu qu'après appel de cette affaire à l'audience de ce jour, il échet de faire application des dispositions articles 384, 385 et 394 et suivants du code de procédure civile et de prononcer l'extinction de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Constate le désistement du demandeur.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence prononce son dessaisissement.
Dit que les dépens seront supportés par le demandeur, lesquels sont liquidés à la somme de 57.23 euros ttc.
Ainsi fait et prononcé par le Tribunal de Commerce de DOUAI en son audience du 23/09/2025 ou siégeaient D. MARTIN DE FREMONT, Président de Chambre, H. LALIBERTE et AC. MORISAUX, Juges, assistés de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, membre de la SCP Olivier THOQUENNE.
Le Président
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002586. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.