Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025002236
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 457 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 09/12/2025
[Localité 1]
Non comparant, non représenté, SELARL [I] [B] - [E] [H] En qualité d'expert de la SARL [T] (SARL), désigné par ordonnance du 21/10/2025 Représentée par Maître Jean Philippe BORKOWIAK Comparant
Défendeur : SARL [T] (SARL) [Adresse 1] [Localité 2] R.C.S 890 345 705 Représenté : M Lionel LEMAITRE, représentant légal de la dite société, Comparant,
Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT uges : P. PILCH : J. BILS Vinistère public : Cyril DELHAYE - Avisé Vice-Procureur de la République, Greffier : Olivier THOQUENNE
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Débats en chambre du conseil du 09/12/2025
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté
Répertoire général : 2025 002236
Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la société SARL [T] (SARL) ayant son siège social [Adresse 2], RCS 890 345 705, pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer M RICHEZ, juge commis assisté de la SELARL [I] [B] - [E] [H], prise en la personne de Maître [E] [H], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.
Que M [Z] [T], représentant légal de la société SARL [T] (SARL) a été entendu en chambre du conseil.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis que l'état de cessation des paiements de l'entreprise n'est pas avéré.
Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de SARL [T] (SARL).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire,
Ayant pris connaissance du rapport du juge-commis, Entendu l'expert désigné par ordonnance du 21/10/2025, Entendu le débiteur en ses observations, Le Ministère public avisé,
Constate que la société SARL [T] (SARL) ne se trouve pas en état de cessation des paiements.
Déboute le Ministère public de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de la société SARL [T] (SARL).
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence dit, n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la société SARL [T] (SARL).
Dit n'y avoir lieu à dépens.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqué ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025002236. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.