Décision procedure collective

Répertoire général : 2025 001477

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 12/11/2025

Débats en chambre du conseil du 12/11/2025

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par JP. [W].

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15

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Répertoire général : 2025 001477

Le tribunal après en avoir délibéré, a rendu le jugement dont la teneur suit :

Que par jugement en date du 12/11/2024, le tribunal de céans a prononcé le Redressement Judiciaire de : DAMIEN DELPORTE DOMOTIQUE ELECTRICITE (SAS);

Que par jugements des 15/01/2025 et 23/04/2025, le tribunal a respectivement ordonné le maintien de l'activité et la prorogation de la période d'observation pour six mois de la société DAMIEN DELPORTE DOMOTIQUE ELECTRICITE (SAS).

Que le représentant légal de l'entreprise dont il s'agit et s'il y a lieu le représentant des salariés ont été convoqués en Chambre du Conseil ce jour.

Que par requête en date du 06/11/2025, le mandataire judiciaire a saisi le tribunal aux fins de conversion des opérations de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la société DAMIEN DELPORTE DOMOTIQUE ELECTRICITE (SAS).

Qu'au soutien de sa requête, le mandataire judiciaire expose, que la trésorerie actuelle de l'entreprise est de nouveau sous tension et que le solde bancaire au 05/11/2025 s'élève à 1 700 euros tandis que le dirigeant avait affirmé recevoir la somme de 23 000 euros.

Que de surcroit la consignation instaurée par le tribunal n'est plus respectée depuis le mois de septembre et que la CIPTP a opéré une saisie attribution le 04/11/2025 pour des cotisations post RJ.

Qu'au vu des dettes nouvelles et du non respect des consignations, le juge commissaire est favorable à la conversion des opérations de redressement en liquidation judiciaire de la société DAMIEN DELPORTE DOMOTIQUE ELECTRICITE (SAS).

Que le dirigeant a remis un prévisionnel d'activité faisant apparaître des paiements en attente pour un montant total de 32 328 euros et un prévisionnel d'activité jusqu'au 31 décembre qui s'élève à 43 091 euros.

Que compte tenu de ce qui précède, le Ministère public requiert la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour permettre de s'assurer que les règlements annoncés par le dirigeant soient encaissés et ainsi évaluer la faisabilité d'un plan par voie de continuation.

Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par décision insusceptible de recours, sauf de la part du Ministère public par application de l'article L.661-6 2° du code de commerce,

Entendu le Mandataire judiciaire, Après lecture du rapport du juge commissaire, Entendu le débiteur en ses observations, Entendu le Ministère public en ses réquisitions,

Proroge exceptionnellement la période d'observation de six mois.

Répertoire général : 2025 001477

Convoque le débiteur et le représentant des salariés à comparaitre en chambre du conseil pour le 14/01/2026 A 09 H 00.

Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicités légales.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi délibéré et prononcé en audience du tribunal de commerce de DOUAI les jours mois et an indiqués ci-dessus.

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Le Président

Le Greffier.