Décision procedure collective

Répertoire général : 2025 001092

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI

JUGEMENT DU 01/07/2025

Demandeur : Ministère Public 47 rue Merlin de Douai 59500 DOUAI Non comparant.

SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [U] [V], en qualité d'expert désigné par ordonnance du 13/05/2025 de PLOMBELEC PLUS (SARL), représentée par M. Jean-Christophe GUIBON, Collaborateur, Comparant.

Défenderesse : PLOMBELEC PLUS (SARL) 66, Rue Jules Ferry 59310 Orchies R.C.S 929 622 934 Représentée par M Pierre BOIDOUX, gérant de ladite société, Comparant.

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : P. PILCH : M. LAPAGE

Ministère Public : Cyril DELHAYE - avisé -Vice-Procureur de la République,

Greffier : Olivier THOQUENNE

Débats en chambre du conseil du 01/07/2025

Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.

Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.

Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7

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Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi :

Le tribunal saisi sur requête du Ministère public à l'encontre de la société PLOMBELEC PLUS (SARL), ayant son siège social 66 rue Jules Ferry 59310 ORCHIES, immatriculée au RCS de DOUAI sous le numéro 929 622 934, a fait convoquer ladite société pour comparaître en chambre du conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.

Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer Mme [T], Juge commis assisté de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, en la personne de Maître [U] [V], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.

Que M [I] [R], gérant de la société PLOMBELEC PLUS (SARL) a comparu en chambre du conseil régulièrement convoqué par la notification du jugement d'avant dire droit du 13/05/2025 et de l'ordonnance du juge commis.

Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 21 000 euros avec son actif disponible de 3 272.97 euros ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements.

Que l'entreprise emploie 5 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000 Euros H.T.

Qu'il y à donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,

Le Ministère Public avisé,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société PLOMBELEC PLUS (SARL), ci-dessus qualifié(e) et domicilié(e).

Fixe la date de cessation des paiements au 15/08/2024 selon l'article L.631-8 du code de commerce.

Nomme MJ. [T] en qualité du Juge Commissaire.

Nomme la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [U] [V], en qualité de Mandataire Judicaire.

Nomme la SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du Mandataire Judiciaire.

Dit qu'un représentant des salariés sera nommé et qu'en conséquence un procès verbal de nomination ou de carence sera déposé au Greffe sans délai.

Informe les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du Mandataire Judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C.

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Fixe provisoirement à 12 mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le Mandataire Judiciaire devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article L 624-1 du code de commerce.

Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes.

Ouvre une période d'observation de 6 mois.

Dit que néanmoins les parties comparaitront à l'audience du 03/09/2025 à 09 h 00 afin que soit statué par le Tribunal sur la poursuite de la période d'observation.

Ordonne toutes les mesures prescrites par la loi en pareille matière, nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société.

Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de Commerce les jour mois et an indiqués ci-dessus.

Le Président

Le Greffier.