Décision procedure collective
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 24 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025001091
- Formation
- PROCEDURE COLLECTIVE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 469 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI
JUGEMENT DU 24/06/2025
Demandeur : Ministère Public [Adresse 1] Non comparant,
SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [H] [S], en qualité d'expert, désignée par ordonnance du 29/04/2025 de la Société MH EXPRESS TRANSPORT, Représentée par Maître [H] [S], Comparante,
Défenderesse : MH EXPRESS TRANSPORT (SAS) [Adresse 2] Ayant pour conseil Maître Pierre RAMAGE, avocat au barreau du Havre, Comparant,
Composition du tribunal lors du débat et du délibéré : Président de Chambre : D. MARTIN DE FREMONT Juges : F. DESMONS : J.N. BOURGUIGNON * Ministère public : Cyril DELHAYE Avisé Vice-Procureur de la République, * Greffier : Olivier THOQUENNE
Débats en chambre du conseil du 24/06/2025
Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT.
Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement.
Objet : REQUETE DE MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Jugement de débouté
2025 001091 Le tribunal après communication au Ministère public et en avoir délibéré conformément à la loi :
Le tribunal, saisi sur requête du Ministère public, a convoqué la MH EXPRESS TRANSPORT (SAS) pour comparaitre en Chambre du Conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire ou subsidiairement en liquidation judiciaire dirigée contre elle.
Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer [Y]. COSTE, juge commis assisté de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [H] [S] - [Adresse 3], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise.
Que M [X] [D], représentant légal de la société MH EXPRESS TRANSPORT (SAS) n'a pas comparu en chambre du conseil mais représenté par Maître Pierre RAMAGE, avocat au barreau du Havre.
Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en chambre du conseil que l'état de cessation des paiements de l'entreprise n'est pas avéré.
Qu'il y a donc lieu en conséquence de débouter le Ministère public de sa requête en ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou subsidiairement d'une liquidation judiciaire à l'encontre de MH EXPRESS TRANSPORT (SAS).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire,
Ayant pris connaissance du rapport du juge-commis, Entendu l'expert désigné par ordonnance du 29/04/2025, Entendu le conseil de la société débitrice, Le Ministère public avisé,
Constate que la société MH EXPRESS TRANSPORT (SAS) ne se trouve pas en état de cessation des paiements.
Déboute le Ministère public de sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire à l'encontre de MH EXPRESS TRANSPORT (SAS).
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence dit, n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de MH EXPRESS TRANSPORT (SAS).
Dit n'y avoir lieu à dépens.
Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de commerce les jour mois et an indiqués ci-dessus.
Le Président
Le Greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025001091. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.