Décision procédures collectives (mercredi après midi) - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025022842
- Formation
- Procédures Collectives (mercredi après midi) - Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 490 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de R.G. : 2025022842 N° PC : 2025/930 LG _
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 21/11/2025
Sas TGCN [Adresse 1] 978555001 2023B03604
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Patrice ABELE faisant fonction de Président d'audience, Madame Isabelle MOTTE, Monsieur Fabien LEMAIRE, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
Jugement contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe le 21.11.2025 (date indiquée à l'issue des débats) par Monsieur Patrice ABELE faisant fonction de Président d'audience qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Greffier associé.
Par jugement en date du 29/09/2025, le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas TGCN, et a nommé la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [K] [A] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité ainsi que sur une requête en liquidation judiciaire déposée par le mandataire.
A l'audience du 19.11.2025, ont comparu : * Monsieur [Y] [I] es-q représentant légal de la SAS TGCN, * la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [K] [A], Mandataire Judiciaire,
En présence de Monsieur Thomas GOURLET Juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité.
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, précisant que "Eu égard à la carence du dirigeant, aucune perspective de redressement de la société ne se dessine. Aussi, je m'associe à la requête du mandataire tendant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire".
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 21.11.2025 dans l'attente de la réception d'une attestation.
Attendu qu'au 20.11.2025, la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [K] [A] a transmis au Greffe un mail du dirigeant de la société communiquant une attestation d'assurance en cours de validité.
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 29.03.2026 afin de vérifier si l'élaboration d'un plan de redressement est possible.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par mise à disposition, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Ouï le mandataire en Chambre du Conseil, Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 29.03.2026
FIXE la comparution des parties au 10.12.2025 à 14h00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Patrice ABELE
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT٥.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025022842. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.