Décision procédures collectives (mercredi matin)- chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 octobre 2025
- Numéro de rôle
- 2025022477
- Formation
- Procédures Collectives (mercredi matin)- Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 466 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
*1DE/01/09/12/38*
N° de R.G. : 2025022477 N° PC : 2025/347 ADM
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 22/10/2025
Sàrl LA CAVE DE TOURCOING [Adresse 1] 788881456 2012B21184
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Pierre-Laurent CORNU, Juges. Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur François VERHASSELT Président de Chambre et Maître SOINNE Juliette,
Par jugement en date du 31/03/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sàrl LA CAVE DE TOURCOING, et a nommé la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [H] [R] mandataire judiciaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur une requête en liquidation judiciaire déposée par le mandataire. A l'audience de ce jour, ont comparu : * Monsieur [F] [Y] assisté de Maître MONTPELLIER avocate, Madame [E] représentant Monsieur [T] [L] es-q représentants légaux * la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [H] [R], Mandataire Judiciaire,
Le mandataire indique à l'audience se démettre de sa requête en liquidation car il vient de recevoir des documents aujourd'hui. Un protocole transactionnel de sortie d'associé a été signé.
Le rapport de Monsieur Michel FARGEON juge commissaire a été lu à l'audience et il est favorable à la liquidation judiciaire sauf élément nouveau.
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant le prononcé de la liquidation judiciaire
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 31/03/2026 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement
Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise effectue des versements mensuels,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 31/03/2026
Dit que la Sàrl LA CAVE DE TOURCOING devra effectuer le 1er de chaque mois des versements d'un montant de 1000 euros entre les mains de la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [H] [R] Mandataire Judiciaire et ce à partir du mois prochain.
FIXE la comparution des parties au 14/01/2026 à 08:45 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. François VERHASSELT
Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025022477. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.