Décision contentieux n°1 - audience publique

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

1 MC

JUGEMENT DU 23/09/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Edouard LEPAGE, Juges, Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier.

Jugement mis à disposition au Greffe le 23/09/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS, Commis Greffier.

AFFAIRE 2025018799 - ENTRE - Madame [F] [T]-[P] [Adresse 1] CI

Monsieur [C] [P] [Adresse 1] CI

Madame [K] [T]-[P] [Adresse 1] CI

Monsieur [N] [T]-[P], représenté par ses parents, [Adresse 1] CI

Monsieur [M] [T]-[P], représenté par ses parents, [Adresse 1] CI

Madame [A][T]-[P], représentée par ses parents,[Adresse 1]n CI, demandeurs représentés par Maître Aurélie GIORDANO, avocat [Adresse 2] à [Localité 1], substituée à l'audience par Maître Thomas MINNE, avocat à Lille

ET

La société ALPHA DIOULMAKER COMMODITIES & SERVICES [Adresse 3], défenderesse ayant pour conseil Maître Aissata BAKAYOKO, avocat [Adresse 4] à [Localité 2], mais ne comparaissant pas ni personne pour elle.

Par exploit en date du 29/07/2025, Monsieur [F] [T]-[P], Monsieur [C] [P], Madame [K] [T]-[P], Monsieur [N] [T]-[P], représenté par ses parents, Monsieur [M] [T]-[P], représenté par ses parents et Madame [A] [T]-[P], représentée par ses parents ont fait délivrer assignation à la société ALPHA DIOULMAKER COMMODITIES & SERVICES pour demander au Tribunal de :

Vu les articles L.132-3 et suivants du Code de commerce, Vu le contrat-type commission de transport, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, * CONDAMNER la société ALPHA DIOULMAKER COMMODITIES & SERVICES à payer à Madame [F] [T]-[P] la somme de 7 948 €, au titre de son préjudice matériel, avec intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la présente assignation * CONDAMNER la société ALPHA DIOULMAKER COMMODITIES & SERVICES à payer à

Madame [F] [T]-[P] la somme de 4 000 €, au titre de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la présente assignation * CONDAMNER la société ALPHA DIOULMAKER COMMODITIES & SERVICES à payer à Monsieur [C] [P] la somme de 4 000 €, au titre de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la présente assignation * CONDAMNER la société ALPHA DIOULMAKER COMMODITIES & SERVICES à payer à Madame [K] [T]-[P] la somme de 4 000 €, au titre de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la présente assignation * CONDAMNER la société ALPHA DIOULMAKER COMMODITIES & SERVICES à payer à Monsieur [N] [T]-[P] la somme de 4 000 €, au titre de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la présente assignation * CONDAMNER la société ALPHA DIOULMAKER COMMODITIES & SERVICES à payer à Monsieur [M] [T]-[P] la somme de 4 000 €, au titre de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la présente assignation * CONDAMNER la société ALPHA DIOULMAKER COMMODITIES & SERVICES à payer à Madame [A] [T]-[P] la somme de 4 000 €, au titre de son préjudice moral, avec intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la présente assignation * CONDAMNER la société ALPHA DIOULMAKER COMMODITIES & SERVICES à payer à Madame [F] [T]-[P] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, outre les entiers dépens * CONDAMNER la société ALPHA DIOULMAKER COMMODITIES & SERVICES aux entiers dépens * ORDONNER l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, nonobstant appel et sans caution.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 09 septembre 2025 lors de laquelle seuls les demandeurs ont comparu.

Ils ont fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 23 septembre 2025.

En cours de délibéré, Maître Aissata BAKAYOKO a envoyé un mail le 10 septembre 2025 au Tribunal en indiquant qu'elle a été saisie peu de temps avant l'audience, qu'elle ignorait les usages du Tribunal de céans et qu'elle n'avait pas pu se présenter à l'audience. En conséquence, Maître Aissata BAYAKOYO a demandé la réouverture des débats.

Pour l'administration d'une bonne justice et le respect du contradictoire, le Tribunal ordonne la réouverture des débats à l'audience de mise en état du 18 novembre 2025 à 8h30 et réserve les indemnités, frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

Avant dire droit,

ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS

A l'audience de mise en état du 18 novembre 2025 à 8h30

Dit et juge que les parties seront avisées de cette date par les soins du greffier de ce Tribunal

Réserve les indemnités, frais et dépens.

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE

Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.