Décision procédures collectives (mercredi matin)- chambre du conseil

*1DE/01/08/88/63*

N° de R.G. : 2025017020 N° PC : 2025/193 GHDL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 24/09/2025

Sas EL RIADH [Adresse 1] 412575060 1997B00695

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre, Monsieur Xavier LHOTE, Madame Pavina Kelly LUANGRATH, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe DAILLY Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,

Par jugement en date du 10/02/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas EL RIADH, et a nommé la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [O] [N] mandataire judiciaire.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité ainsi que sur une requête en liquidation judiciaire déposée par le mandataire

A l'audience de ce jour, ont comparu : * Monsieur [C] [B] es-q représentant légal assisté de Maître [Y] [F] et accompagné de son expert comptable * Monsieur [E] représentant la SELAS M.J.S.PARTNERS représentée par Maître [O] [N], Mandataire Judiciaire,

Attendu que Maître [F] explique la baisse du chiffre d'affaires en 2025 par des vols de ses salariés à hauteur de 250 000.00€,

En présence de Monsieur Thierry DELEMAZURE juge commissaire qui est favorable à la liquidation judiciaire car la situation est grave et il s'interroge sur l'implication du dirigeant,

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant si les documents comptables communiqués par le président démontrent une activité fragile, avec un chiffre d'affaires en baisse et une marge qui se réduit, la trésorerie est positive, il n'est relevé aucune dette nouvelle et le dirigeant envisage des mesures de redressement de l'activité (notamment contrôle plus strict des encaissements en espèces). Aussi, il convient de laisser une ultime chance au dirigeant aux fins de démontrer sa capacité d'atteindre un niveau de rentabilité nécessaire à l'élaboration d'un plan. Avis favorable à la poursuite de la période d'observation avec un rappel à deux mois aux fins de poursuivre le suivi régulier de cette affaire.

ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 10/02/2026 afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement

Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise fournisse pour l'audience de renvoi les chiffres au 31/10/2025 et avoir tenu une réunion préparatoire avec le juge commissaire,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 10/02/2026

Dit que la Sas EL RIADH devra se présenter à l'audience impérativement avec les documents demandés.

FIXE la comparution des parties au 12/11/2025 à 08:30 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.

ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Philippe DAILLY

Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.