Décision procédures collectives (mardi après midi) - chambre du conseil

N° de R.G. : 2025008620 N° PC : 2024/956 ADM

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 06/05/2025

Sas Comme un grand [Adresse 1] 854031481 2019B03315

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître SOINNE Juliette, Ministère Public : Absent avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître SOINNE Juliette,

Par jugement en date du 21/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas Comme un grand, et a nommé la SCP BTSG prise en la personne de Maître [F] [C] mandataire judiciaire.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité ainsi que sur une requête en liquidation judiciaire déposée par le mandataire le 10/4/25

Selon cette requête:

"Qu'en dépit de plusieurs comparutions en chambre du conseil (17/12/2024, 04/03 et 01/04/2025), l'exposant reste dans l'attente des documents comptables nécessaires pour l'analyse des perspectives de la procédure de redressement judiciaire de la SAS COMME UN GRAND,

Que dans ces conditions, la SAS COMME UN GRAND n'a communiqué les éléments de nature à étayer la mise en oeuvre de mesures nécessaires au redressement de la société,

Qu'il est, dès lors, démontré que la poursuite d'activité ne peut que générer une aggravation du passif existant,

Qu'il est urgent, dans l'intérêt des créanciers, qu'il soit mis fin à celle-ci dans les meilleurs délais,

En conséquence, vu l'article susvisé, l'exposant requiert qu'il vous plaise, Mesdames, Messieurs les Président et Juges, de bien vouloir convertir la procédure en Liquidation Judiciaire avec cessation d'activité immédiate"

A l'audience de ce jour, ont comparu : * Madame [W] [N] es-q représentant légal accompagnée de son directeur général M. [H] [L] * la SCP BTSG prise en la personne de Maître [F] [C], Mandataire Judiciaire, En présence de Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire qui est favorable à la poursuite de l'activité tout en soulignant la fragilité de l'entreprise.

Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil:

"Avis favorable à la conversion de la procédure de redressement en liquidation

judiciaire compte tenu de l'absence de communication de documents comptables à même

de permettre d'apprécier la réalité de la situation économique et la rentabilité de l'activité

de la société et ce depuis l'ouverture de la procédure (soit depuis 7 mois) et malgré les

demandes répétées des organes de la procédure et du tribunal"

ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et du rapport du Mandataire Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 21/10/2025 afin de vérifier si l'élaboration d'un plan de redressement est possible.

Par ailleurs, le Tribunal estime nécessaire que l'entreprise fournisse pour l'audience de renvoi une situation comptable et de trésorerie actualisée, à défaut la liquidation sera prononcée

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,

Ouï le juge commissaire en son rapport,

LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,

VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,

MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 21/10/2025

Dit que la Sas Comme un grand devra se présenter à l'audience impérativement avec les documents demandés.

FIXE la comparution des parties au 17/06/2025 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.

ORDONNE la publicité du présent jugement. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL

Signé électroniquement par Mme Juliette SOINNE.