Décision procédures collectives (mardi après midi) - chambre du conseil
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 22 avril 2025
- Numéro de rôle
- 2025003830
- Formation
- Procédures Collectives (mardi après midi) - Chambre du conseil
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 506 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° de R.G. : 2025003830 N° PC : 2024/708 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 22/04/2025
Sas LABORATOIRES AEROMA [Adresse 1] 800847204 2014B00724
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président, Monsieur Mehdi BEN CHELBI, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Thierry TABARDEL Vice Président et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT,
Par jugement en date du 05/08/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Sas LABORATOIRES AEROMA, et a nommé la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [J] [F] mandataire judiciaire.
La Société AJILINK - [K] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [V] [K] a été nommée administrateur judiciaire dans cette affaire.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de ce jour, pour statuer sur la situation de l'entreprise et l'opportunité de sa poursuite d'activité.
A l'audience de ce jour, ont comparu : * Monsieur [I] [S] es-q représentant légal, * la Société AJILINK - [K] CABOOTER - DE CHANAUD prise en la personne de Me [V] [K], Administrateur, * la SELAS UNION MJ prise en la personne de Maître [J] [F], Mandataire Judiciaire, * Madame [P] [X] ES-Q REPRÉSENTANT DES SALARIÉS
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Maître [K] a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire car des dettes nouvelles sont créées et qu'il n'a reçu aucune offre de reprise suite à l'appel d'offres,
Attendu que Maître [F] s'associe à la requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Attendu que la représentante des salariés reste optimiste, une cession est possible.
Attendu que Monsieur [S] souhaite poursuivre l'activité, il a trouvé un accord avec le bailleur et pense qu'une cession est toujours envisageable,
En présence de Monsieur Jérôme MILCENT juge commissaire qui est favorable à la liquidation judiciaire car il n'est pas convaincu,
Vu les réquisitions écrites du Ministère Public, lues en chambre du conseil, sollicitant le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du mandataire judiciaire,
ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies et des rapports du Mandataire et de
l'Administrateur Judiciaire sur la situation économique et sociale de l'entreprise, qu'il convient de MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION jusqu'au 05/08/2025 afin de permettre l'élaboration d'un plan de cession
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Ouï les personnes présentes en Chambre du Conseil,
Ouï le juge commissaire en son rapport,
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d'audience,
VU les articles L.621-3 et L.631-5 du code de commerce,
MAINTIENT la période d'observation jusqu'au 05/08/2025
FIXE la comparution des parties au 06/05/2025 à 14:00 par devant le Tribunal siégeant en chambre du conseil pour voir statuer ce que de droit sur le projet de plan, le renouvellement de la période d'observation, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire.
ORDONNE la publicité du présent jugement.
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Signé électroniquement par M. Thierry TABARDEL
Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025003830. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.