Décision contentieux n°1 - audience publique

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

MBC -

JUGEMENT DU 11/02/2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre, Monsieur Xavier HUOU, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier

Jugement réputé contradictoire mis à disposition au Greffe le 11/02/2025, par Monsieur Patrice ABELE, Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,

AFFAIRE 2024025182 - ENTRE - La SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD [Adresse 1], demanderesse représentée par Maître François-Xavier WIBAULT, avocat à [Localité 1], substitué à l'audience par Maître Sakine BEN DERRADJI, avocat à [Localité 1]ЕΤ

La SOCIETE CHANGE YOUR LIFE [Adresse 2] Monsieur [Q] [U] [Adresse 3], défendeurs défaillants.

Par exploit en date du 13/12/2024, la société BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait délivrer assignation à la société CHANGE YOUR LIFE et à Monsieur [Q] [U] pour demander au Tribunal de :

Vu les pièces versées aux débats,

Vu notamment les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu notamment les dispositions des articles L.511-21 et suivants du Code de commerce, Vu notamment les dispositions des articles 54, 696, 700 et suivants du Code de procédure civile, * Dire et juger la Banque Populaire du Nord recevable et bien fondée en ses demandes et y faire droit * Condamner la société CHANGE YOUR LIFE au paiement de la somme globale de 176 146,77 €, suivant décomptes provisoirement arrêtés à la date du 19 novembre 2024, outre intérêts postérieurs jusqu'à parfait règlement, somme décomposée comme suit : * 9457,21 € au titre du solde débiteur du compte n°31778992192, outre intérêts postérieurs au taux légal et ce jusqu'à parfait règlement * 29 278,53 € au titre du prêt n°08747531, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,00 % et ce jusqu'à parfait règlement * 28 732,55 € au titre du prêt n°08763185, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 2,65 % et ce jusqu'à parfait règlement * 38 072,14 € au titre du prêt n°08760302, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 2,15 % et ce jusqu'à parfait règlement * 21 196,34 € au titre du prêt n°08749252, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,00 % et ce jusqu'à parfait règlement * 49 410,00 € au titre du billet à ordre souscrit le 1er janvier 2024 revenu impayé à échéance du 31 mars 2024, outre intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement * Condamner solidairement Monsieur [Q] [U] avec la société CHANGE YOUR LIFE, ès qualités d'avaliste du billet à ordre souscrit par la société CHANGE YOUR LIFE, au paiement de la somme de 49 410,00 € au titre du billet à ordre souscrit le 1er janvier 2024 revenu impayé à échéance du 31 mars 2024, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 16 septembre 2024 et ce jusqu'à parfait paiement * Ordonner la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil * Condamner solidairement la société CHANGE YOUR LIFE ainsi que Monsieur [Q] [U] au paiement de la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile * Condamner solidairement la société CHANGE YOUR LIFE ainsi que Monsieur [Q] [U] aux frais et dépens engagés dans le cadre de la présente instance.

Sur les exploits d'assignation déposés à l'étude de Maître [L] [N], commissaire de justice à [Localité 2] pour la société CHANGE YOUR LIFE et à l'étude de Maître [C] [D], commissaire de justice à [Localité 1], pour Monsieur [Q] [U], ces derniers n'ont pas comparu.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 14 janvier 2025. Elle a fait l'objet d'une remise.

L'affaire a été appelée à l'audience du 28 janvier 2025 lors de laquelle seule la société BANQUE POPULAIRE DU NORD a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe.

Vu l'absence de la société CHANGE YOUR LIFE et de Monsieur [Q] [U] à l'audience,

La demande de la SOCIETE BANQUE POPULAIRE DU NORD est justifiée par les pièces fournies, notamment la convention de compte courant professionnel, les contrats de prêt, le billet à ordre ainsi que les mises en demeure.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l'absence de contestation,

Vu l'article 1103 du Code civil,

Vu l'article L.511-21 du Code de commerce,

Vu les articles 54, 696 et 700 du Code de procédure civile,

Le Tribunal : * Condamne la société CHANGE YOUR LIFE au paiement de la somme globale de 176 146,77 €, suivant décomptes provisoirement arrêtés à la date du 19 novembre 2024, outre intérêts postérieurs jusqu'à parfait règlement, somme décomposée comme suit : * 9457,21 € au titre du solde débiteur du compte n°31778992192, outre intérêts postérieurs au taux légal et ce jusqu'à parfait règlement * 29 278,53 € au titre du prêt n°08747531, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,00 % et ce jusqu'à parfait règlement * 28 732,55 € au titre du prêt n°08763185, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 2,65 % et ce jusqu'à parfait règlement * 38 072,14 € au titre du prêt n°08760302, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 2,15 % et ce jusqu'à parfait règlement * 21 196,34 € au titre du prêt n°08749252, outre intérêts postérieurs au taux contractuel de 1,00 % et ce jusqu'à parfait règlement * 49 410,00 € au titre du billet à ordre souscrit le 1er janvier 2024 revenu impayé à échéance du 31 mars 2024, outre intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement -Condamne solidairement Monsieur [Q] [U] avec la société CHANGE YOUR LIFE, ès qualités d'avaliste du billet à ordre souscrit par la société CHANGE YOUR LIFE, au paiement de la somme de 49 410,00 € au titre du billet à ordre souscrit le 1er janvier 2024 revenu impayé à échéance du 31 mars 2024, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 16 septembre 2024 et ce jusqu'à parfait paiement -Ordonne la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la société BANQUE POPULAIRE DU NORD d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit solidairement à la charge de la société CHANGE YOUR LIFE et de Monsieur [Q] [U].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la société CHANGE YOUR LIFE à payer à la société BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme globale de 176 146,77 €, suivant décomptes provisoirement arrêtés à la date du 19 novembre 2024, outre intérêts postérieurs jusqu'à parfait règlement

Condamne solidairement Monsieur [Q] [U] avec la société CHANGE YOUR LIFE, ès qualités d'avaliste du billet à ordre souscrit par la société CHANGE YOUR LIFE, à payer à la société BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 49 410,00 € au titre du billet à ordre souscrit le 1er janvier 2024 revenu impayé à échéance du 31 mars 2024, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 16 septembre 2024 et ce jusqu'à parfait paiement

Ordonne la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du Code civil

Condamne solidairement la société CHANGE YOUR LIFE et Monsieur [Q] [U] à payer à la société BANQUE POPULAIRE DU NORD la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne solidairement la société CHANGE YOUR LIFE et Monsieur [Q] [U] aux entiers dépens, taxés et liquidés à la somme de 57,23 € en ce qui concerne les frais de Greffe.

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE

Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.