Décision contentieux - audience publique

∎CVH

JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 2025

Composition du Tribunal lors des débats : M. Peter VAN VLIET Président de Chambre, M. Jean-Luc JONVILLE et Mme Sylvie BOUILLET Juges, Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier Associé.

Jugement mis à disposition au Greffe le 3 juillet 2025, prorogé au 4 septembre 2025, par M. Peter VAN VLIET Président de Chambre, qui a signé la minute avec Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT Greffier Associé.

2024007025 - ENTRE - La SAS BENJAMIN SOUILLAT [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Hugues DE CHIVRE Avocat [Adresse 2] et comparant par son correspondant Maître Laurent GUILMAIN Avocat à LILLEЕΤ

La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS ayant pour nom commercial CGI FINANCE [Adresse 3] défenderesse comparant par Maître Gilles BERTRAND Avocat [Adresse 4] et ayant pour correspondant Maître Aurélie JEANSON Avocate à LILLE.

LES FAITS

La SAS BENJAMIN SOUILLAT est une société de fabrication de matériel médico-chirurgical et dentaire, dirigée par M. Benjamin SOUILLAT.

La SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, ci-après CGI FINANCE, est une filiale de CGI FINANCE.

Le 23 décembre 2022, la société BENJAMIN SOUILLAT signe avec la société CGI FINANCE un contrat de location avec option d'achat d'un véhicule PORSCHE type TAYCAN CROSS TURISMO, fourni par la SAS LB SUD AUTO, moyennant un prix d'achat de 188 000,00 €.

Elle prend livraison du véhicule le même jour. Le contrat de crédit-bail est publié au RCS de Tarascon le 14 janvier 2023.

Dès le début de l'année 2023, avant même que le certificat d'immatriculation ait été modifié, la société BENJAMIN SOUILLAT, constatant, selon ses dires, des dysfonctionnements sur le véhicule, demande au garage de remettre le véhicule en vente et de résilier le contrat avec la société CGI FINANCE.

Le véhicule est vendu à un autre garage sans que la société CGI FINANCE n'ait donné son accord ni perçu le remboursement de sa créance. La société BENJAMIN SOUILLAT ne règle pas sa mensualité de juillet 2023.

S'estimant victime d'escroquerie, la société CGI FINANCE dépose une plainte à la gendarmerie d'Orange le 11 août 2023 contre la société LB SUD AUTO.

Puis, le 18 août 2023, elle fait parvenir à la société BENJAMIN SOUILLAT une mise en demeure avant résiliation exigeant le paiement de la mensualité d'un montant 2 118, 67 €.

Le 21 août 2023, par la voix de son conseil, la société BENJAMIN SOUILLAT annonce reprendre le paiement des mensualités.

Le 12 septembre, elle dépose plainte contre X auprès du Tribunal de Carpentras, prétendant notamment que la société CGI FINANCE n'est pas le propriétaire du véhicule qui lui a été loué.

Par courrier du 22 janvier 2024, le conseil de la société BENJAMIN SOUILLAT demande l'annulation du contrat de location et la restitution des loyers déjà payés puisque la société CGI FINANCE ne pouvait louer un véhicule dont il n'était pas le propriétaire.

La société CGI FINANCE, déclinant toute responsabilité et tout règlement amiable du litige, la société BENJAMIN SOUILLAT l'assigne devant le Tribunal de céans aux fins d'obtenir la résolution du contrat.

C'est en l'état que les parties se retrouvent devant le Tribunal de céans.

LA PROCEDURE

Par acte introductif d'instance en date du 28 mars 2024, la société BENJAMIN SOUILLAT a assigné la société CGI FINANCE devant le Tribunal de commerce de Lille Métropole.

Dans son assignation, la société BENJAMIN SOUILLAT demande au Tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104. 1217 du Code civil,

Vu les articles 699 et suivants du Code de procédure civile. * Prononcer la résolution du contrat de location (CL134 75680) avec option d'achat consenti à la SAS BENJAMIN SOUILLAT par la société CGI FINANCE * Condamner la société CGI FINANCE à rembourser à la SAS BENJAMIN SOUILLAT la somme de 21 316,99 € correspondant aux loyers versés assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 décembre 2022 * Condamner la société CGI FINANCE à payer à la SAS BENJAMIN SOUILLAT une indemnité de 5 000,00 € au titre de son préjudice économique * Condamner la société CGI FINANCE à payer à la SAS BENJAMIN SOUILLAT une indemnité de 5 000,00 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile * Ordonner la publication du jugement à intervenir dans deux journaux d'annonces légales * Prononcer l'exécution provisoire du Jugement à intervenir * Condamner la société CGI FINANCE au paiement des entiers dépens.

Dans ses conclusions en défense, la société CGI FINANCE demande au Tribunal de (SIC) :

In limine litis, * SURSEOIR à statuer en l'attente de l'issue de l'instruction actuellement en cours sous le numéro JICABJ1123000057 devant le Juge d'instruction de CARPENTRAS

AFFAIRE : SAS BENJAMIN SOUILLAT / SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENT ayant pour nom commercial CGI FINANCE

A titre principal, * DECLARER la SAS BENJAMIN SOUILLAT irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, et l'en débouter * REJETER les demandes de la SAS BENJAMIN SOUILLAT comme irrecevables * DECLARER la SAS BENJAMIN SOUILLAT irrecevable et mal fondée en toutes ses demandes, et l'en débouter * REJETER les demandes de la SAS BENJAMIN SOUILLAT comme irrecevables A titre infiniment subsidiaire,

S'il devait être fait droit à la demande de résolution du contrat de location avec option d'achat, - CONDAMNER la SAS BENJAMIN SOUILLAT à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 188 000,00 € En tout état de cause. * CONDAMNER la SAS BENJAMIN SOUILLAT à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS la somme de 2 500,00 € par application de l'article 700 du Code de procédure civile * CONDAMNER la SAS BENJAMIN SOUILLAT aux entiers dépens.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 2 avril 2024. À la demande des parties, elle a fait l'objet de 8 remises. Elle a été plaidée à l'audience du 15 mai 2025 et mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 3 juillet 2025, prorogé au 4 septembre 2025.

MOYENS DES PARTIES

Pour la société BENJAMIN SOUILLAT :

La société CGI FINANCE n'a, d'après ses recherches, jamais été le propriétaire du véhicule, objet du présent litige litigieux.

Elle perçoit donc des loyers à tort de la part de la société BENJAMIN SOUILLAT.

Le contrat doit être résolu et les loyers déjà versés remboursés.

Pour la société CGI FINANCE :

In limine litis, elle s'est constitué partie civile dans une plainte contre la société LB SUD AUTO et sollicite qu'il soit sursis à statuer en l'instance en attente du jugement pénal.

Les demandes de la société BENJAMIN SOUILLAT sont irrecevables, car le contrat exclut tout recours du locataire envers le bailleur.

En tout état de cause, l'action devait être menée en premier lieu contre la société LB SUD AUTO.

Subsidiairement,

La société BENJAMIN SOUILLAT ayant manqué à ses obligations contractuelles en n'immatriculant pas le véhicule et en ne l'informant pas de sa volonté de vendre le véhicule, la

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résolution du contrat doit être assortie du remboursement de 188 000,00 € à la société CGI FINANCE.

MOTIF DE LA DÉCISION

Entendu les parties, Vu les pièces versées aux débats,

Sur le sursis à statuer :

L'article 4 du Code de procédure pénale dispose que «L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.».

En l'espèce, sur la mise en mouvement de l'action publique, la société CGI FINANCE fournit : Un dépôt de plainte du 11 août 2023 à l'égard de la société LB SUD AUTO et de son dirigeant, Monsieur [A] [R] * Un courrier officiel du conseil de la société CGI FINANCE au Procureur de la République en date du 14 octobre 2023 confirmant sa volonté de se constituer partie civile.

À ce jour, la société LB SUD AUTO n'a fait l'objet d'aucune mise en examen.

De plus, le Tribunal rappelle que, selon l'article 4, alinéa 3, du Code de procédure pénale, il n'est pas tenu de surseoir à statuer «même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement. une influence sur la solution du procès civil».

Or, au cas d'espèce, les éléments de fond sur la propriété du véhicule peuvent être appréciés par le juge de céans sans attendre une décision du juge pénal.

Par conséquent, l'issue de l'action pénale, destinée à établir les éventuelles infractions de la société LB SUD AUTO, n'apparaissant pas déterminante sur la solution du présent litige.

Le Tribunal déboute la société CGI FINANCE de sa demande de sursis à statuer.

Sur les demandes de la société BENJAMIN SOUILLAT :

Le Code de Procédure Civile définit précisément les conditions d'irrecevabilité d'une demande : le défaut d'intérêt ou de qualité à agir, la prescription ou la forclusion d'une demande, l'absence de chose jugée ou de transaction antérieure, la compétence du Tribunal.

Il n'est pas contesté que le litige n'a pas été prescrit, que le Tribunal de céans est compétent dans cette affaire. S'il est établi que la société BENJAMIN SOUILLAT possède, en tant que commerçant et partie à l'affaire a la qualité à agir.

Cependant, il appert des pièces produites que la société LB SUD AUTOS n'a pas fait de démarches pour l'immatriculation du véhicule comme la convention de partenariat le stipule dans son article 2.4 «les distributeurs s'engagent… selon les dispositions légales en vigueur à immatriculer au nom du client en crédit, et du bailleur… le véhicule dans les quinze jours suivant sa livraison et à fournir à CGI FINANCE une copie du certificat d'immatriculation».

La carence de la société LB SUD AUTOS est patente en ce qu'elle n'a pas respecté ses obligations d'immatriculation du véhicule, causant un préjudice à la société BENJAMIN SOUILLAT.

Mais il ne peut, dans ce cadre, être retenu de dommage causé par la société CGI FINANCE justifiant d'un préjudice pour la société BENJAMIN SOUILLAT.

En effet, la clause D des conditions spéciales du contrat de location avec option d'achat de la société CGI FINANCE stipule que « le locataire s'interdit d'exercer un quelconque recours à l'encontre du bailleur à raison des défaillances du vendeur » doit donc ici s'appliquer et il en résulte que la société BENJAMIN SOUILLAT n'a pas d'intérêt à agir contre la société CGI FINANCE.

Il appert de l'analyse des dossiers que : * La société LB SUD AUTO a émis, le 23 décembre 2022, une facture à l'égard de la société CGI FINANCE d'un montant de 188 000,00 € pour la vente d'un véhicule d'occasion PORSCHE TAYCAN. Les caractéristiques du véhicule sont précisées, notamment le numéro de série, non contesté. Ce véhicule est bien l'objet du contrat de location avec option d'achat. * Que le même jour, la société BENJAMIN SOUILLAT a signé avec la société CGI FINANCE une offre de contrat de location avec option d'achat pour ce même véhicule pour un montant identique sur une durée de 60 mois * Que ce véhicule ait été livré à la société, que Monsieur SOUILLAT, son gérant, en a reconnu la conformité dans le procès-verbal de livraison.

Il est donc établi que la société CGI FINANCE était, selon les informations dont elle disposait, la propriétaire du véhicule.

De plus, le contrat de location a été établi selon les formalités requises et la locataire, la société BENJAMIN SOUILLAT, lui a donné mandat de régler le vendeur.

En deuxième lieu, l'absence de changement de certificat d'immatriculation alléguée par la société BENJAMIN SOUILLAT pour prétendre à la résolution du contrat est inopérante.

En effet, l'obligation de faire établir la carte grise au nom de la société CGI FINANCE incombe au locataire, comme le précise l'article 14 des conditions générales du contrat : «14 Immatriculation du bien. 14a. Si le bien loué est un véhicule immatriculable, vous recevez du bailleur tous pouvoirs pour remplir les obligations légales et réglementaires incombant au propriétaire, mais mises à la charge du locataire pendant la durée de la location. 14b. A cet effet, vous avez mandat du bailleur pour effectuer en Préfecture toutes les formalités nécessaires à la mise en service, notamment l'immatriculation qui doit être faite au nom du bailleur élisant domicile à votre adresse. Le bien sera muni de toutes plaques et inscriptions réglementaires obligatoires. 14c. A première demande du bailleur, vous devez présenter les

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documents de circulation ou leur photocopie, notamment la carte grise, vignette, etc. En cas de perte, vous êtes tenu d'établir à vos frais un duplicata.».

Or, aucune pièce n'est produite pour justifier que la société BENJAMIN SOUILLAT a entrepris une démarche auprès du vendeur ou de la société CGI FINANCE pour immatriculer le véhicule qu'elle venait de louer. La société BENJAMIN SOUILLAT ne peut reprocher à la société CGI FINANCE de ne pas avoir effectué une démarche qui lui incombait.

Si les recherches effectuées par le demandeur tendent à prouver qu'il n'y a pas eu de mutation de la carte grise entre avril 2022 et février 2023, et qu'ainsi il y a très vraisemblablement une malversation de la société LB SUD AUTO, la société CGI FINANCE ne peut en être tenue responsable, ni ne peut faire l'objet d'une quelconque procédure comme il a été jugé préalablement.

La convention de partenariat qui lie les sociétés LB SUD AUTOS et CGI FINANCE, produite par la société BENJAMIN SOUILLAT, ne dispense pas cette dernière de ses obligations pour obtenir ce certificat d'immatriculation issue de l'article 14 du contrat de location avec option d'achat qu'elle a conclu avec la société CGI FINANCE.

En conséquence, le Tribunal, jugeant que les demandes de la société BENJAMIN SOUILLAT sont irrecevables, constatant que la société BENJAMIN SOUILLAT a manqué à ses obligations après la signature du contrat de location, que la société CGI FINANCE n'a commis aucune faute, dit infondées les demandes de résolution du contrat et de restitution des loyers et déboute la société BENJAMIN SOUILLAT de ses demandes à ce titre.

Sur la demande de préjudice économique :

Le Tribunal jugeant que la société BENJAMIN SOUILLAT n'a pas respecté ses obligations dans cette affaire, elle ne peut dès lors revendiquer aucun préjudice.

Sur la demande de publication du jugement :

La société BENJAMIN SOUILLAT ne produit aucun élément justifiant cette demande. Le Tribunal la déboute de sa demande à ce titre.

Sur les autres demandes :

Succombant, la société BENJAMIN SOUILLAT supporte les dépens de la présente instance.

L'article 700 du Code de Procédure civile dispose que le Tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le Tribunal tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Condamnée aux dépens, la société BENJAMIN SOUILLAT doit verser à la société CGI FINANCE une indemnité que l'équité commande de fixer à la somme de 2 000,00 € au titre des frais irrépétibles, en l'absence d'éléments de calcul plus explicites versés aux débats.

Le Tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit en l'instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,

DEBOUTE la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS ayant pour nom commercial CGI FINANCE de sa demande de sursis à statuer

DIT l'action diligentée par la société BENJAMIN SOUILLAT irrecevable en vertu du contrat entre les parties

DÉBOUTE la société BENJAMIN SOUILLAT de toutes ses demandes, fins et conclusions

CONDAMNE la société BENJAMIN SOUILLAT à payer à la SA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS ayant pour nom commercial CGI FINANCE la somme de 2 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNE la société BENJAMIN SOUILLAT aux entiers dépens liquidés à la somme de 69,59 € (en ce qui concerne les frais de Greffe).

Signé électroniquement par M. [K] [E].