Décision chambre du conseil

08/12/2025 2025006387

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 08/12/2025

CONSTATATION DE LA [Localité 1] EXÉCUTION DU PLAN DE REDRESSEMENT

ATTENDU que le tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 14 avril 2014, a ouvert une procédure de redressement judiciaire et par jugement en date du 24 avril 2015, a arrêté un plan de redressement dans la procédure de :

Madame [T] [I] née [E]

[Adresse 1] RCS A 438103533 (2001A50085)

ATTENDU que la SELAS M.J.S PARTNERS en la personne de Maître [M] [F] a été nommé respectivement mandataire judiciaire, puis commissaire à l'exécution du plan,

ATTENDU que le commissaire à l'exécution du plan a déposé au greffe une requête en application des articles L.626-28 et R.626-50 du code de commerce, précisant que "les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus",

ATTENDU que la requête a été notifiée à l'entreprise, laquelle a été invitée, à comparaître, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour,

ATTENDU que le commissaire à l'exécution du plan a été avisé de la date d'audience et la requête et la date d'audience ont été communiquées au ministère public par remise électronique sécurisée,

ATTENDU qu'il convient de constater que l'exécution du plan est achevé en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi,

OUI, le commissaire à l'exécution du plan, représenté par Monsieur [A] [C], collaborateur, lequel sollicite le bénéfice de sa requête,

Madame [T] [I] née [E], comparaît et sollicite le bénéfice de la requête,

CONSTATE que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal dans le plan de redressement de :

Madame [T] [I] née [E]

[Adresse 1] RCS A 438103533 (2001A50085) Activité : Négoce de fruits, légumes et plants ainsi que tous produits manufacturés alimentaires et non alimentaires non réglementés.

ont été tenus et complètement exécutés,

DIT que la mission du commissaire à l'exécution du plan prendra fin par ordonnance de Monsieur le président du tribunal, après dépôt par le commissaire à l'exécution du plan de son compte rendu de fin de mission,

DIT n'y avoir lieu à publication au bodacc, ni dans un journal d'annonces légales,

DIT n'y avoir lieu à notification du présent jugement aux créanciers,

DIT que l'entreprise pourra requérir de Monsieur le greffier de ce tribunal la radiation des mentions relatives à la procédure collective figurant au registre du commerce et des sociétés conformément aux dispositions de l'article R.626-50 alinéa 3 du code de commerce,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure,

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Marc SANTOIRE, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Christelle BROCHE Mis en délibéré le : 08/12/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Philippe BOUCLY, Président, Monsieur Marc SANTOIRE, Monsieur Jean-Louis DEHOUCK, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi huit décembre deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Philippe BOUCLY, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Philippe BOUCLY, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.