Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE - incident
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Roanne
- Décision du
- 13 mars 2026
- Numéro de rôle
- 24/00035
- Formation
- Ch2 Divorce
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 274 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AFFAIRE : N° RG 24/00035 - N° Portalis DBYP-W-B7I-CJRP N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE de ROANNE
ORDONNANCE SUR INCIDENT
RENDUE LE 13 MARS 2026
DEMANDERESSE
[A] [L] [Adresse 1] [Localité 1]
représentée par Me Jean-Louis ROBERT, avocat au barreau de ROANNE
DÉFENDEUR
[Q] [V] [I] né le [Date naissance 1] 1953 à [Localité 2] de nationalité Française Profession : Retraité [Adresse 2] [Localité 3]
représenté par Me Caroline PRADIER, avocat au barreau de ROANNE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge : Bertrand GRAVELET Greffier : Christophe ALLOIN
Débats : sans audience de plaidoiries, conformément à l’accord des conseils des parties
Grosse, expédition à Me Caroline PRADIER, Maître Jean-louis ROBERT de la SELARL SELARL ROBERT le
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par décision contradictoire susceptible d’appel, rendu par mise à disposition du greffe,
Vu l’article 789 du Code de procédure civile, Vu l’article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles 815, 815-13, 815-17 et 2224 du Code civil,
DEBOUTE Madame [A] [L] de ses demandes de fin de non-recevoir tirées de la prescription,
DEBOUTE Monsieur [Q] [I] de ses demandes de fin de non-recevoir tirées de la prescription,
DEBOUTE les parties de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
DIT que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'instance au fond,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, nonobstant appel,
RENVOIE la cause et les parties à l’audience de mise en état électronique du 07 mai 2026 pour les conclusions au fond du défendeur,
Ainsi jugé et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe,
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Roanne dans cette affaire ?
MEE - incident. La juridiction a statué le 13 mars 2026, sous le numéro 24/00035.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/00035. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.