Décision chambre du conseil

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 13/01/2025

RETOUR REGIME GENERAL

ATTENDU que le Tribunal de commerce de Valenciennes, par jugement en date du 18-11-2024 a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à l'encontre de :

Monsieur [S] [F]

[Adresse 1] RCS A 449374164 (2020A00831)

ATTENDU que le tribunal a nommé, en qualité de juge-commissaire, Monsieur José VASQUEZ Juge du siège, en qualité de liquidateur judiciaire, la SELARL [C] [M] et [T] [Q] en la personne de Maître [T]. [Q] [Adresse 2],

ATTENDU que, par requête déposée au greffe le 03/12/2024, la SELARL [C] [M] et [T] [Q] en la personne de Maître [T]. [Q] [Adresse 2], liquidateur judiciaire sollicite du tribunal la prorogation du délai fixé pour l'examen de la clôture de la procédure et de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

ATTENDU que le juge-commissaire a dressé un rapport en application de l'article L.643-9 du code de commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur,

ATTENDU que "Monsieur [S] [F]", représentant légal de l'entreprise, a été convoqué(e) par lettre recommandée par les soins de Monsieur le greffier devant le tribunal à la dernière adresse connue du liquidateur,

ATTENDU que le liquidateur a été avisé de la date d'audience, la requête du liquidateur et la date d'audience ont été communiquées à Madame le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Valenciennes par remise électronique sécurisée,

ATTENDU qu'il résulte de la requête du liquidateur judiciaire que les procédures en cours et à engager ne permettent pas de prononcer la clôture de cette procédure dans le délai de 6 mois imposé par le régime de la liquidation judiciaire simplifiée, cependant que le délai de 24 mois applicable à la liquidation judiciaire "ordinaire" ne saurait suffire,

ATTENDU que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée prévoit que "A tout moment, le tribunal peut décider, par jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations prévues au présent chapitre",

ATTENDU que la requête du liquidateur entre également dans les prévisions de l'article L.643-9 du code de commerce relatif à la prorogation du délai de clôture,

QU' il convient, après avoir entendu les parties présentes, le tribunal considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, de faire droit à la requête présentée par le liquidateur, à savoir mettre fin au régime de la liquidation judiciaire simplifiée, faire à nouveau application du régime général de la liquidation judiciaire et proroger le délai pour l'examen de la clôture de la procédure en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré et statuant par jugement d'administration judiciaire mis à disposition au greffe,

OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert l'application de la loi,

OUI le liquidateur en sa requête,

VU le rapport du juge-commissaire,

VU les articles L.643-9 et L.644-6 du code de commerce,

Monsieur [S] [F] Comparaît et s'en rapporte à justice

MET FIN à l'application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,

ORDONNE qu'il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :

Monsieur [S] [F]

[Adresse 1] RCS A 449374164 (2020A00831) Activité : Vente de matériel informatique non réglementé.

PROROGE le délai prévu à l'article L.643-9 du code de commerce jusqu'au 18 novembre 2026 pour l'examen de la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur [S] [F] ;

DIT que le présent jugement sera communiqué aux autorités visées à l'article R. 644-4 du code de commerce et mentionné d'office au Registre du Commerce et des Sociétés à la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal en application de l'article R.621-8 du code de commerce ;

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur David BARA, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 13/01/2025

AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Jean-Marie WATTELIER, Monsieur David BARA, Juges.

PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi treize janvier deux mille vingt cinq et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.