Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 21 janvier 2025
- Numéro de rôle
- 2024F00589
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 398 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COPIE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DUNKERQUE 21/01/2025JUGEMENT DU VINGT ET UN JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de PC : 2024RJ114 Numéro de Rôle : 2024F589 Procédure : GRAZIE La Pizzeria SASU Prononcé en audience publique du vingt et un janvier deux mille vingt-cing à laquelle siégeaient : Président Monsieur Yves BARRE : Monsieur Arezki FATIS Juges : Monsieur Christophe FREMEAUX qui en ont délibéré, les débats ayant eu lieu en Chambre du Conseil commis-greffier : Madame Julie HERBEZ-POUWELS Lors des débats: Ministère Public : Monsieur Michel DIEU
Signé par Monsieur Yves BARRE, Président, et par Madame Julie HERBEZ-POUWELS commis-greffier,
LE TRIBUNAL
Vu le jugement de ce Tribunal en date du 16/07/2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société
GRAZIE La Pizzeria SASU
restaurant, brasserie de type pizzeria, ventes à emporter [Adresse 1]
Vu l'expiration de la période d'observation à la date de ce jour,
Vu les dispositions des articles L. 631-7, L. 621-3, R. 631-7 et R. 621-9 du Code de Commerce,
Vu le rapport sur la période d'observation déposé au greffe le 15/01/2025 par la SELARL W.R.A. (prise en la personne de Maître [A] [H]) en qualité de Mandataire judiciaire,
Ayant entendu en son rapport Maître [A] [H] représentant la SELARL W.R.A. ès-qualités,
Ayant entendu Madame Estelle ESSEDDIQUI, Présidente de la société débitrice, assistée du Cabinet d'expertise comptable SDCG (Monsieur [L] [T]), en leurs explications,
Le Président ayant donné lecture du rapport de Monsieur Paul LAMMIN, Juge-commissaire, Ayant entendu le Ministère Public en ses réquisitions favorables au renouvellement de la période d'observation,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'un délai supplémentaire s'avère nécessaire pour permettre l'élaboration d'un plan de redressement ;
Qu'il y a donc lieu d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Ordonne le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 15/07/2025 dans le redressement judiciaire de la société GRAZIE La Pizzeria SASU restaurant, brasserie de type pizzeria, ventes à emporter [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 891 586 711 RCS [Localité 1]
Ordonne en conséquence la comparution des parties à l'audience de chambre du conseil du 15/07/2025 à 09:00 pour être entendues avant qu'il ne soit statué ce que de droit ;
Ordonne les mesures de publicités légales et emploie les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Julie HERBEZ-POUWELS
Le Président Yves BARRE
Signe electroniquement par Yves BARRE
Signe electroniquement par Julie HERBEZ-POUWELS, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024F00589. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.